Arrêté Ministériel n° 2020-161 du 18 février 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant  des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, susvisée, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de compensation des services sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 janvier 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sous la lettre C-Frais Pharmaceutique de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, les dispositions du point 5.6\. sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 5.6. Tarifs de facturation et de remboursement des honoraires de dispensation
La tarification des différents honoraires facturés par les pharmaciens d'officine ne peut faire l'objet de dépassements d'aucune sorte. Ces honoraires peuvent être complétés uniquement par les indemnités de délivrance prévues au titre des services de garde.
- Honoraires de dispensation simple : 1,02 euros
- Honoraires de dispensation simple grand conditionnement : 2,76 euros
- Honoraires de dispensation complexe : 0,31 euros
- Honoraires de dispensation spécialité remboursable : 0,51 euros
- Honoraires de dispensation jeunes enfants et patients âgés : 1,58 euros
- Honoraires de dispensation médicament spécifique : 3,57 euros
Ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit février deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.