Arrêté Ministériel n° 2020-55 du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 8 janvier 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
À l'article 19 de l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié, la ligne « - Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue, un pneumologue ou un rhumatologue - le code est Y. » est supprimée et remplacée par les lignes suivantes :
« - Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue - le code est Z.
Ce modificateur ne peut pas être tarifé avec le modificateur Y.
- Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue, un pneumologue ou un rhumatologue - le code est Y.
Ce modificateur ne peut pas être tarifié avec le modificateur Z ».
Art. 2.
L'Annexe l de l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié, est modifiée comme suit :
La ligne relative au modificateur Y est remplacée par les dispositions suivantes :
« | Y | Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue, un pneumologue ou un rhumatologue. Facturation : ne peut être facturé avec le modificateur Z | 15,8% | » |
Entre les modificateurs D et Y, il est inséré le modificateur Z suivant :
« | Z | Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue. Facturation : ne peut être facturé avec le modificateur Y | 15,9% | » |
Le dernier alinéa de l'Annexe 1 est complété par la mention suivante :
« Les modificateurs Y et Z sont exclusifs l'un de l'autre. ».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux janvier deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.