Ordonnance Souveraine n° 7.825 du 29 novembre 2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 4.654 du 9 février 1971 relative à la Commission de placement des fonds.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.981 du 29 février 1968 concernant le Fonds de réserve constitutionnel, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.654 du 9 février 1971 relative à la Commission de placement des fonds ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 novembre 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.654 du 9 février 1971, susvisée, deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est également consultée par le Ministre d'État aux fins de surveillance de la gestion du canton du Fonds de réserve constitutionnel dédié exclusivement à la couverture des engagements de retraites des fonctionnaires. Elle peut, à cette fin, faire toute proposition au Ministre d'État.
La commission peut être chargée par le Ministre d'État de toute mission d'étude ou d'information relevant de sa compétence. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf novembre deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.