Ordonnance Souveraine n° 7.766 du 6 novembre 2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu l'avis émis par le Conseil d'administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 10 octobre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 octobre 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

L'alinéa premier de l'article 112 de l'Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Les Chefs de Service, les Chefs de Service Adjoints et les Praticiens Hospitaliers autorisés ne peuvent consacrer à leur activité libérale plus de 30 % de leur activité personnelle, évaluée par catégorie d'actes sur la base d'un tarif conventionnel uniforme. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six novembre deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.