Arrêté Ministériel n° 2019-918 du 8 novembre 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant le Burundi.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-620 du 8 octobre 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant le Burundi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 novembre 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2015-620 du 8 octobre 2015, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille dix-neuf.
Le Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2019-918 du 8 novembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-620 du 8 octobre 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques
- À l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé, la mention n° 1 est remplacée par le texte suivant :
| Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation |
|---|---|---|---|
1. | Godefroid BIZIMANA | Sexe: masculin Date de naissance : 23.4.1968 Lieu de naissance : YAGASEKE, MABAYI, CIBITOKE Nationalité burundaise. Numéro de passeport : DP0001520 | Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle. |
- À l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé, la mention n° 3 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mathias/Joseph NIYOZIMA »,
Lire : « Mathias-Joseph NIYOZIMA »