Arrêté Ministériel n° 2019-555 du 2 juillet 2019 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Artviatic ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-446 du 4 août 2011 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Artviatic » ;
Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 22 mars 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 juin 2019 :
Considérant que la SAM « Artviatic », ne s'étant pas livrée, sans motif légitime à une activité notable depuis plus de deux ans, et ne disposant pas, sur le territoire monégasque, d'une installation et d'un personnel permettant la poursuite normale de l'objet social, n'a pas respecté les dispositions des chiffres 1 et 2 de l'article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Considérant également que la SAM « Artviatic », ayant méconnu les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables en ne déposant pas les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, n'a pas respecté les dispositions du chiffre 6 de l'article premier de la loi n° 767 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « Artviatic » dont le siège social était situé 29, boulevard d'Italie C/° SAM Exclusive Art Monte-Carlo à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 2011-446 du 4 août 2011.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux juillet deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.