Arrêté Ministériel n° 2019-518 du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'Iran.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'Iran ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juin 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six juin deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2019-518 du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
L'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé est modifiée comme suit :
1. Au titre I intitulé « Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran », les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la sous-rubrique « A. Personnes » :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
14. | Général de brigade Mohammad Naderi |
| Président de l’Organisation des industries de l’aviation de l’Iran (IAIO). Ancien président de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO). L’AIO a participé à des programmes sensibles iraniens. |
23. | Davoud BABAEI |
| Actuel chef de la sécurité à l’institut de recherche du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées pour l’Organisation de l’innovation et de la recherche en matière de défense (SPND), dirigé par Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi, désigné par les Nations unies. L’AIEA a identifié la SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire de l’Iran, à propos duquel l’Iran refuse de coopérer. En sa qualité de chef de la sécurité, Babaei a pour responsabilité d’empêcher la divulgation d’informations, y compris à l’AIEA. |
25. | Sayed Shamsuddin BORBORUDI (alias Seyed Shamseddin BORBOROUDI) | Date de naissance : 21 septembre 1969 | Chef adjoint de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, désignée par les Nations unies. Il est le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par les Nations unies. Il participe au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d’ancien chef des achats et de la logistique de l’AMAD, où il était responsable de l’utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l’achat d’équipement et de matériel pour le programme d’armement nucléaire de l’Iran. |
27. | Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU) |
| Ancien ministre des sciences, de la recherche et de la technologie. Il a apporté son concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération. |
2. Au titre I, les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la sous-rubrique « B. Entités » :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
12. | Fajr Aviation Composite Industries | Mehrabad Airport, PO Box 13445-885, Téhéran, Iran | Filiale de l’Organisation des industries de l’aviation de l’Iran (IAIO) au sein du MODAFL, tous deux désignés par l’Union ; elle produit principalement des matériaux composites pour l’industrie aéronautique. |
95. | Samen Industries | 2nd km of Khalaj Road End of Seyyedi St., P.O. Box 91735-549, 91735 Mashhad, Iran, Tél. : +98 511 3853008, +98 511 3870225 | Nom d’emprunt de la Khorasan Metallurgy Industries, désignée par les Nations unies et filiale du Groupe des industries des munitions (AMIG). |
153. | Organisation of Defensive Innovationand Research (SPDN) |
| L’Organisation de l’innovation et de la recherche en matière de défense (SPND) soutient directement les activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération. L’AIEA a identifié la SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire iranien. La SPND est dirigée par Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi, désigné par les Nations unies, et relève du ministère de la défense pour la logistique des forces armées (MODAFL), désigné par l’Union. |
3. Au titre II intitulé « Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) », les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la sous-rubrique « A. Personnes » :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
1. | Général de brigade Javad DARVISH-VAND, IRGC |
| Ancien ministre adjoint et inspecteur général du MODAFL. |
3. | Parviz FATAH | Date de naissance : 1961 | Membre de l’IRGC. Ancien ministre de l’énergie. |
4. | Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, IRGC |
| Ancien président de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO) et ancien directeur général de l’Organisation des industries de la défense (DIO), désignée par les Nations unies. Membre de l’IRGC et adjoint au ministère iranien de la défense pour la logistique des forces armées (MODAFL). |
5. | Général de brigade Ali HOSEYNITASH, IRGC |
| Membre de l’IRGC. Membre du Conseil suprême de sécurité nationale et participe à l’élaboration de la politique relative à la question nucléaire. |
12. | Général de brigade Ali SHAMSHIRI, IRGC |
| Membre de l’IRGC. A occupé des postes de haut niveau au sein du MODAFL. |
13. | Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC |
| Ancien ministre du MODAFL. |
15. | Abolghassem Mozaffari SHAMS |
| Ancien responsable de Khatam Al-Anbia Construction Headquarters. |
4. Au titre II, les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la sous-rubrique « B. Entités » :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
11. | Behnam Sahriyari Trading Company | Adresse postale : Ziba Buidling, 10th Floor, Northern Sohrevardi Street, Téhéran, Iran | Impliqué dans le transport d’armes pour le compte de l’IRGC. |
5. Au titre I, la mention suivante est ajoutée dans la sous-rubrique « B. Entités » :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
20. | (b) Iran Communications Industries (ICI) | PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran ; ou : PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran ; ou : Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran | Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (inscrite sur la liste de l’Union), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d’avionique, d’optique, d’électro-optique, de microélectronique, des technologies de l’information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, de fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lancemissiles. |
6. Au titre I, la mention suivante est supprimée dans la sous-rubrique « B. Entités » :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
19. | Iran Communications Industries (ICI) | PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran ; ou : PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran ; ou : Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran | Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (voir n° 20), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d’avionique, d’optique, d’électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l’information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. Ces produits peuvent être utilisés dans des programmes visés par les sanctions par la résolution 1737 du CSNU. |
7. Au titre II, la mention suivante est ajoutée dans la sous-rubrique « B. Entités » :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
12. | Etemad Amin Invest Co Mobin | Pasadaran Av.Téhéran, Iran | Société détenue ou contrôlée par l’IRGC qui contribue au financement des intérêts stratégiques du régime. |
8. Au titre I, la mention suivante est supprimée dans la sous-rubrique « B. Entités » :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
10. | Etemad Amin Invest Co Mobin | Pasadaran Av. Téhéran, Iran | Proche du Naftar et de la Bonyad-e Mostazafan, Etemad Amin Invest Co Mobin contribue au financement des intérêts stratégiques du régime et de l’État parallèle iranien. |