Ordonnance Souveraine n° 7.349 du 15 février 2019 portant création de la Commission consultative pour l'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Il est institué une Commission consultative pour l'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi faisant suite à la parution au Journal de Monaco d'un appel à candidatures pour l'attribution d'une licence incessible accordée par l'État.
Cette commission, obligatoirement consultée, donne son avis et formule des propositions.

Art. 2.

La composition de la commission est fixée par arrêté ministériel.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction de l'Expansion Économique.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze février deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.