Arrêté Ministériel n° 2019-142 du 7 février 2019 portant extension de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée « Helvetia Assurances SA ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances « Helvetia Assurances SA », dont le siège social est sis Le Havre (76600), 25, quai Lamandé ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'état sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-632 du 25 octobre 2012 autorisant la compagnie d'assurances « Helvetia Assurances SA » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 février 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée « Helvetia Assurances SA » par l'arrêté ministériel n° 2012-632 du 25 octobre 2012, susvisé, est étendu aux branches suivantes mentionnées à l'article R 321-1 du Code français des assurances :
- 5) -
« Corps de véhicules aériens : tout dommage subi par les véhicules aériens » ;
- 11) -
« Responsabilité civile véhicules aériens : toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur) ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.