Arrêté Ministériel n° 2018-1209 du 20 décembre 2018 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurances « Assistance Protection Juridique » à la société « Das ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances « Assistance Protection Juridique », tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Das » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-155 du 22 mars 2004 autorisant la compagnie d'assurances « Assistance Protection Juridique » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2006-627 du 22 décembre 2006 autorisant la compagnie d'assurances « Das » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco le 14 septembre 2018 invitant les créanciers de la société « Assitance Protection Juridique », dont le siège est sis Noisy-le-Grand (93195), « Le Neptune », 1, rue Galilée, et ceux de la compagnie « Das » dont le siège social est au Mans (72045), 33, rue de Sydney, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société d'assurance « DAS » dont le siège social est sis au Mans (72045), 33, rue de Sydney, du portefeuille de contrats d'assurances souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie « Assistance Protection Juridique », dont le siège social est sis Noisy-le-Grand (93195), « Le Neptune », 1, rue Galilée.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2014-155 du 22 mars 2004, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.