Ordonnance Souveraine n° 7.254 du 14 décembre 2018 relative aux sacs et ustensiles en plastique, modifiant le Code de l'environnement.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu Notre Ordonnance n° 5.831 du 9 mai 2016 relative aux sacs et ustensiles en plastique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 décembre 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Sont insérées dans le Code de l'environnement (deuxième Partie : Ordonnances Souveraines), dans le Chapitre I intitulé « Dispositions générales » du Titre III intitulé « Déchets » du Livre IV intitulé « Pollutions, Risques et Nuisances », les dispositions ainsi rédigées :
« Article O.431-5 :
I. Il est interdit de mettre à disposition, à titre onéreux ou gratuit,
-         tout sac de caisse en matière plastique à usage unique ;
-         tout sac en matière plastique à usage unique destiné à l'emballage de marchandises au point de vente, autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Les sacs en papier recyclé doivent être privilégiés dans l'hypothèse d'un remplacement.
II. La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation de sacs constitués de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un sac plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes.
Les conditions d'application du présent paragraphe II sont fixées par arrêté ministériel. Celui-ci fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matière plastique à usage unique et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée.
III. La mise à disposition à titre onéreux ou gratuit d'ustensiles en matière plastique, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, est interdite.
Des ustensiles, interdits au titre de l'alinéa précédent, pourront être autorisés s'ils sont compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.
Les conditions d'application du présent paragraphe III sont fixées par arrêté ministériel. Celui‑ci fixe notamment les produits qualifiés d'ustensiles, les ustensiles compostables et constitués de matières biosourcées autorisées, la teneur biosourcée minimale des ustensiles et les dates d'interdiction.
IV. À compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs médicaux. ».

Art. 2.

L'Ordonnance Souveraine n° 5.831 du 9 mai 2016,  susvisée, est abrogée.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze décembre deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.