Arrêté Ministériel n° 2018-1147 du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-72 du 30 janvier 2018 prononçant à l'encontre d'un pharmacien l'interdiction temporaire de servir toutes fournitures que ce soit par le biais d'Internet.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.401 du 26 septembre 1985 relative à la procédure disciplinaire en matière d'exercice de la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-114 du 1er mars 2007 autorisant un pharmacien à acquérir et à exploiter une officine de pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-72 du 30 janvier 2018 prononçant à l'encontre d'un pharmacien l'interdiction temporaire de servir toutes fournitures que ce soit par le biais d'Internet ;
Vu la proposition de sanction formulée par décision de la Chambre Supérieure de Discipline des Pharmaciens du 10 octobre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 novembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article premier de l'arrêté ministériel n° 2018-72 du 30 janvier 2018, susvisé, est modifié comme suit :
« Sur la proposition de sanction formulée par décision de la Chambre Supérieure de Discipline des Pharmaciens en date du 10 octobre 2018, il est prononcé à l'encontre de M. Clément Ferry, une interdiction de servir toutes fournitures que ce soit au moyen d'un site Internet qu'il exploite en sa qualité de pharmacien, du 1er au 28 février 2019. »

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix décembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.