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Arrêté Ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2016‑784 du 16 décembre 2016 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié.

  • N° journal 8412
  • Date de publication 14/12/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'O.C.D.E ;
Vu l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu le Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière  fiscale ;
Vu la loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu la loi n° 1.438 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.205 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.206 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.207 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-784 du 20 décembre 2016 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 novembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


1.1 Pour l'application de la Norme commune de déclaration, les juridictions suivantes sont considérées comme soumises à déclaration à compter de 2018 :
-         l'Allemagne
-         Andorre
-         l'Autriche
-         la Belgique
-         la Bulgarie
-         Chypre
-         la Croatie
-         le Danemark
-         l'Espagne
-         l'Estonie
-         la Finlande
-         la France
-         Gibraltar
-         la Grèce
-         la Hongrie
-         l'Irlande
-         l'Italie
-         l'Île Maurice
-         le Japon
-         Liechtenstein
-         la Lettonie
-         la Lituanie
-         le Luxembourg
-         Malte
-         le Mexique
-         les Pays-Bas
-         la Pologne
-         le Portugal
-         la République Tchèque
-         la Roumanie
-         le Royaume-Uni
-         la Slovaquie
-         la Slovénie
-         la Suède
1.2 Pour l'application de la Norme commune de déclaration, les juridictions suivantes sont considérées comme soumises à déclaration à compter de 2019 :
-         l'Afrique du Sud
-         Aruba
-         l'Arabie Saoudite
-         l'Argentine
-         l'Australie
-         l'Azerbaïdjan
-         le Brésil
-         le Canada
-         le Chili
-         la Chine
-         la Colombie
-         la Corée du Sud
-         Curaçao
-         Guernesey
-         le Groenland
-         l'Islande
-         l'Île de Man
-         les Îles Féroé
-         les Îles Turques-et-Caïques
-         l'Inde
-         l'Indonésie
-         Jersey
-         le Liban
-         la Malaisie
-         Montserrat
-         Nauru
-         la Norvège
-         la Nouvelle-Zélande
-         le Panama
-         la Fédération de Russie
-         San Marin
-         les Seychelles
-         Singapour
-         la Suisse
-         l'Uruguay

Art. 2.


Pour l'application de la Norme commune de déclaration, sont considérées comme des juridictions partenaires ; les juridictions citées aux articles 1 et 2 et les juridictions suivantes :
-         Anguilla
-         Aruba
-         les Bahamas
-         la Barbade
-         les Bermudes
-         Brunei Darussalam
-         la Colombie
-         le Costa Rica
-         Curaçao
-         les Émirats arabes unis
-         Grenade
-         Hong Kong
-         les Îles Caïman
-         les Îles Cook
-         les Îles Turques et Caïques
-         les Îles Vierges Britanniques
-         Israel
-         le Koweit
-         le Liban
-         Montserrat
-         Nauru
-         le Pakistan
-         Saint Kitts and Nevis
-         Saint-Vincent-et-les-Grenadines
-         Samoa
-         le Vanuatu

Art. 3.


Pour l'application de la Norme commune de déclaration, sont considérées comme des juridictions non-réciproques :
-         les Bahamas
-         les Bermudes
-         les Émirats arabes unis
-         les Îles Caïman
-         les Îles Vierges britanniques
-         Saint-Kitts-et-Nevis
-         Samoa

Art. 4.


L'arrêté ministériel n° 2016-784 du 20 décembre 2016, modifié, susvisé, est abrogé.

Art. 5.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix décembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14