Erratum aux débats du Conseil National n° 810 publiée au Journal du 16 novembre 2018.
Il fallait lire : « Débats du Conseil National - 810ème Séance Publique du 20 juin 2018 » au lieu de : « Débats du Conseil National - 810ème Séance Publique du 22 février 2018 ».