Arrêté Ministériel n° 2018-982 du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l'Aide Nationale au Logement.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d'une Direction de l'Habitat ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l'Aide Nationale au Logement ;
Vu la délibération n° 2004-01 du 19 janvier 2004 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 octobre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article 15 de l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017, susvisé, est modifié comme suit :
« Les dépenses prises en compte pour le calcul du prêt sont les suivantes, exposées au moment de la signature du bail :
-         la caution / dépôt de garantie,
-         la commission d'agence, T.V.A. incluse.
La personne qui demande l'octroi du prêt doit fournir pour l'examen de son dossier, tous justificatifs sur les frais qu'elle doit supporter.
La demande de prêt doit être sollicitée, au plus tard, un mois après la date d'effet du bail.
Pour les locations dépendant du secteur libre d'habitation, la commission d'agence, T.V.A. incluse, est à la charge de l'État, étant précisé que cette disposition ne peut s'appliquer qu'une fois par foyer, sur une typologie identique.
Toutefois, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, si l'examen de leur situation le justifie, la commission d'agence pourra être prise en charge par l'État pour tous les secteurs d'habitation. »

Art. 2.

L'article 17 de l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017, susvisé, est modifié comme suit :
« Le prêt d'Aide Nationale au Logement est accordé au taux zéro. Il est remboursable en quatre ans.
Le remboursement s'opère par imputation sur l'allocation d'Aide Nationale au Logement dont bénéficie l'attributaire du prêt durant la durée du bail.
Toutefois, l'allocataire, dont la location dépend du secteur libre d'habitation, peut solliciter de rembourser la totalité de son prêt en un seul versement, au terme du bail.
Dans tous les cas, à la fin du bail, l'allocataire du prêt procédera au remboursement immédiat des sommes restant dues.
Si l'allocataire était dans l'incapacité de procéder à ce paiement, la somme serait alors remboursable sur un an, par le biais d'un nouveau prêt, au taux de 1 % destiné à apurer la dette issue du prêt tel que visé aux articles 14 et 15.
L'allocataire ne peut bénéficier, de manière simultanée, de différents prêts d'Aide Nationale au Logement. »

Art. 3.

L'article 18 de l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017, susvisé, est modifié comme suit :
« La commission d'agence ainsi que la somme correspondant au prêt, tels que visés à l'article 15, sont versés directement au propriétaire du logement objet de la location ou à son représentant sous réserve de la communication de la copie intégrale du bail dûment enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux. »

Art. 4.

L'alinéa 2 de l'article 19 de l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017, susvisé, est supprimé.

Art. 5.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la publication au Journal de Monaco pour toute nouvelle location.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.