Arrêté Ministériel n° 2018-899 du 20 septembre 2018 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurance « Le Sou Médical » à la mutuelle « Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la mutuelle « Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français », tendant à l'approbation du transfert à son profit, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, du portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque par la mutuelle « Le Sou Médical » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-347 du 18 avril 2018 autorisant la mutuelle « Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2013-552 du 7 novembre 2013 autorisant la mutuelle « Le Sou Médical » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco le 8 juin 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 septembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la mutuelle « Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français », connue sous le sigle « MACSF Assurances », dont le siège social est Puteaux, 92800, Cours du Triangle, 10, rue de Valmy, du portefeuille de contrats d'assurances souscrits sur le territoire monégasque par la mutuelle « Le Sou Médical » dont le siège social est à la même adresse.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2013-552 du 7 novembre 2013, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt septembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.