Arrêté Ministériel n° 2018-841 du 6 septembre 2018 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée « Cardif Iard ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Cardif Iard », dont le siège social est à Paris, 9ème, 1, boulevard Haussmann ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d'assurances dénommée « Cardif Iard » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches d'assurance suivantes :
1-       Accidents
2-       Maladie
3-       Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
7-       Marchandises transportées
8-       Incendie et éléments naturels
a)       Incendie
b)       Explosion
c)       Tempête
d)       Éléments naturels autres que la tempête
f)        Affaissement de terrains
9-       Autres dommages aux biens
10-     Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
13-     Responsabilité civile générale
16-     Pertes pécuniaires diverses
17-     Protection juridique
18-     Assistance

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six septembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.