Arrêté Ministériel n° 2018-822 du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2018 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six septembre deux mille dix-huit.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-822 du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
La liste des entités figurant à l'Annexe visée ci-dessus est complétée comme suit :
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
42. | AO « Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg » | Adresse : 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie, Site internet : http://gpsm.ru Courriel : office@gpsm.ru
| Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO « Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg » a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
43. | PJSC Mostotrest | Adresse : 6 Barklaya street, Bld. 5 Moscou, 121087, Russie | PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne n° 92 à la présente annexe). Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
44. | JSC Zaliv Shipyard | Adresse : 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée Site internet : http://zalivkerch.com | JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
45. | Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) OOO | Adresse : Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie Site internet : www.ooosgm.com | Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne n° 92 à la présente annexe). Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
46. | Stroygazmontazh Most OOO | Adresse : Barklaya street 6, building 7, Moscou 121087 Russie Immatriculation : 1157746088170 N° d’identification fiscale : 7730018980 Site internet : http://kerch- most.ru/tag/sgam-most Courriel : kerch-most@ yandex.ru
| Stroygazmontazh Most OOO est une filiale de l’entreprise pilote Stroygazmontazh qui gère le projet de construction du pont du détroit de Kertch. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne n° 92 à la présente annexe). Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
47. | CJSC VAD AKTSIONERNOE OBSHCHESTVO VAD | Adresse : 133, Chernyshevskogo street, Vologda, Vologodskaya Oblast 160019, Russie 122 Grazhdanskiy Prospect, suite 5, Liter A, Saint Péterbourg 195267, Russie Immatriculation : 1037804006811 (Russie) N° d’identification fiscale : 7802059185 Site internet : www.zaovad.com Courriel : office@zaovad.com
| CJSC VAD est le contractant principal pour la construction de l’autoroute Tavrida en Crimée, de la route du pont du détroit de Kertch ainsi que du réseau routier y menant. L’autoroute Tavrida assurera un accès routier à la Crimée par l’intermédiaire d’un nouveau réseau routier dont la fonction essentielle est de faire la jonction avec le pont du détroit de Kertch. Par conséquent, CJSC VAD contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |