Décision de la Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) en date du 28 août 2018 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des allocations du fonds social et des achats de loisirs ».

La Compagnie des Autobus de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l'article 2 de l'arrêté ;
Vu la délibération n° 2018-116 du 18 juillet 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « gestion des allocations du fonds social et des achats de loisirs » présenté par la Compagnie des Autobus de Monaco ;
Décide :
la mise en œuvre  du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité
« Gestion des allocations du fonds social et des achats de loisirs »
• Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son directeur d'exploitation,
• Le traitement automatisé a les  fonctionnalités suivantes :
- Gestion de la plateforme dédiée du fonds social de la CAM ;
- Connexion à un espace personnel sur la plateforme ;
- Consultation des offres du fonds social ;
- Disposer des allocations versées par le fonds social sur son espace pour bénéficier des sommes pendant une année et profiter de divers loisirs ;
- Individualisation des achats avec des réductions spécifiques négociées pour les fonds sociaux et comités d'entreprise ;
- Gestion des achats, lieux, dates d'utilisation et montants ;
- Disposer d'un espace personnel sécurisé avec un accès sur une plateforme d'e-commerce indépendante proposant des offres de loisirs ;
- Les employés bénéficiaires ne souhaitant pas disposer d'un espace, n'apparaissent pas sur la plateforme, ils peuvent néanmoins accéder aux services par le biais d'un utilisateur « comité paritaire du fonds social » géré et administré par les membres du comité uniquement, aucune information nominative n'apparaît.
• Le traitement concerne « les salariés de la CAM ».
Monaco, le 28 août 2018.

Le Directeur d'Exploitation
de la Compagnie des Autobus
de Monaco.