Ordonnance Souveraine n° 6.380 du 8 mai 2017 relative à la lutte contre la pollution par les navires.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu le Code de la mer et, notamment, ses articles L. 221-1 et L. 221-2,  L. 222-1 à L. 222-14 et L. 223-1 à L. 223-9 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.486 du 12 juin 1970 rendant exécutoire à Monaco la Convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, modifiée en 1962 (Convention de Londres) ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.584 du 20 mai 1975 rendant exécutoire à Monaco la Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 29 novembre 1969 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.730 du 19 décembre 1975 rendant exécutoire à Monaco la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.931 du 30 septembre 1980 rendant exécutoire la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ainsi que deux Protocoles, faite à Barcelone le 16 février 1976 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.983 du 10 décembre 1980 rendant exécutoire à Monaco l'accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen, signé à Monaco le 10 mai 1976 entre les gouvernements de la République française, de la République italienne et de S.A.S. le Prince de Monaco ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 10.692 du 7 novembre 1992 rendant exécutoire la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Convention MARPOL) ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.975 du 25 juin 1996 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.037 du 3 avril 1997 rendant exécutoire le Protocole relatif à la Convention internationale adoptée le 29 novembre 1969 à Bruxelles, sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.038 du 3 avril 1997 rendant exécutoire le Protocole modifiant la Convention internationale adoptée le 18 décembre 1971 à Bruxelles, portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.278 du 2 avril 2004 rendant exécutoire à Monaco l'accord relatif à la protection de l'environnement marin et côtier d'une zone de la mer Méditerranée (Accord RAMOGE) signé entre les Gouvernements de la République française de la République italienne et de S.A.S. le Prince de Monaco ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.311 du 6 mai 2004 rendant exécutoire le Protocole à la Convention de Barcelone relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires, et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée, fait à La Valette (Malte) le 25 janvier 2002 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.440 du 20 septembre 2004 rendant exécutoires les amendements à la Convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, faits à Barcelone le 10 juin 1995 ;
Vu Notre Ordonnance n° 128 du 2 août 2005 rendant exécutoire le Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures adopté à Londres le 2 novembre 1973, relatif à la Convention de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ;
Vu Notre Ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 relative à la protection des eaux ;
Vu l'avis du Conseil de la mer en date du 9 février 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 avril 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Le premier alinéa de l'article O. 221-2 du Code de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
« Article O. 221-2
Lorsque l'exploitant, le propriétaire de l'exploitation, de l'ouvrage ou du navire, ou encore toute autre personne exerçant un pouvoir de direction sur les travaux ou activités présumés à l'origine d'une infraction aux dispositions du Code de la mer relatives à la lutte contre la pollution est présent sur les lieux, il est invité à assister ou à se faire représenter aux opérations de contrôle et de vérification. (…) »

Art. 2.

Il est inséré dans le Code de la mer (deuxième partie : Ordonnances Souveraines), au Titre II intitulé « La lutte contre la pollution » du Livre II intitulé « Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin », un Chapitre II intitulé « La lutte contre la pollution par les hydrocarbures » ainsi rédigé :
« Chapitre II
La lutte contre la pollution par les hydrocarbures
Article O. 222-1
Pour l'application du présent chapitre, toute référence à la Convention internationale de Londres du 12 mai 1954, sur la prévention de la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures doit être comprise comme un renvoi aux dispositions de l'Annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs rendus exécutoires en Principauté.
Article O. 222-2
Le seuil de puissance prévu à l'article L.222-4 est fixé à 150 KW.
Cette puissance s'entend de la puissance réelle de l'appareil propulsif ; si les navires possèdent plusieurs moteurs, les puissances nominales de chacun d'eux s'ajoutent.
Article O. 222-3
Le registre des hydrocarbures prévu par l'article L.222-10 devra être conforme au modèle annexé à l'Annexe I de la Convention MARPOL.
Article O. 222-4
Un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures doit être délivré dans les conditions prévues à l'article L. 421-3 et à l'Annexe 1 de la Convention MARPOL. »

Art. 3.

Il est inséré dans le Code de la mer (deuxième partie : Ordonnances Souveraines), au Titre II intitulé « La lutte contre la pollution » du Livre II intitulé « Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin », un Chapitre V intitulé «  La lutte contre la pollution par les rejets des autres navires » ainsi rédigé :
« Chapitre V
La lutte contre la pollution par les autres rejets des navires
Article O. 225-1
Pour l'application du présent Chapitre, la « Convention MARPOL » désigne la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs rendus exécutoires en Principauté.
Article O. 225-2
Tout rejet en mer de résidus de substances liquides nocives effectué en méconnaissance des dispositions de l'Annexe II de la Convention MARPOL est interdit.
Article O. 225-3
Tout rejet en mer de substances nuisibles transportées en colis en méconnaissance des dispositions de l'Annexe III de la Convention MARPOL est interdit.
Article O. 225-4
Tout rejet en mer d'eaux usées en méconnaissance des dispositions de l'Annexe IV de la Convention MARPOL est interdit.
Article O. 225-5
Tout rejet en mer d'ordures effectué en méconnaissance des dispositions de l'Annexe V de la Convention MARPOL est interdit. »

Art. 4.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le huit mai deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.