Arrêté Ministériel n° 2018-700 du 18 juillet 2018 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée « Ergo Versicherung Aktiengesellschaft ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Ergo Versicherung Aktiengesellschaft » dont le siège social est à Düsseldorf (Allemagne), Victoriaplatz 2 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 juillet 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La société dénommée « Ergo Versicherung Aktiengesellschaft » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches et sous-branches suivantes :
1- Accidents
3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
4- Corps de véhicules ferroviaires
5- Corps de véhicules aériens
6- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
a) véhicules fluviaux c) véhicules maritimes
7- Marchandises transportées
8- Incendie et éléments naturels
a) incendie f) affaissement de terrains
9- Autres dommages aux biens
10- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
b) assurance de la responsabilité civile du transporteur
11- Responsabilité civile véhicules aériens
12- Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13- Responsabilité civile générale
15- Caution
16- Pertes pécuniaires diverses (d à k)
17- Protection juridique
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit juillet deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.