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Arrêté Ministériel n° 2018-543 du 14 juin 2018 portant retrait de certains agréments de la mutuelle d'assurances dénommée « Maaf Assurances ».

  • N° journal 8387
  • Date de publication 22/06/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'autorisation accordée à la mutuelle « Maaf Assurances », dont le siège social est à Chaban de Chauray, 79180, par l'arrêté ministériel n° 64-152 du 15 juin 1964 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 76-135 du 2 avril 1976 étendant l'agrément aux branches 6 « Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » et 12 « Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juin 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


L'agrément accordé à la mutuelle dénommée « Maaf Assurances » pour pratiquer dans la Principauté de Monaco les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches et sous-branches 3 « Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) », 6 « Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux », 8 a) « Incendie », 9 « Autres dommages aux biens », 10 « Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs », 12 « Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » et 13 « Responsabilité civile générale » est retiré.
La mutuelle dénommée « Maaf Assurances » est habilitée à pratiquer des opérations d'assurance et de réassurance relevant de la branche 17 « Protection juridique ».

Art. 2.


L'arrêté ministériel n° 76-135 du 2 avril 1976 étendant l'agrément aux branches 6 « Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » et 12 « Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » est abrogé.

Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze juin deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.10.16.10