icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • N° journal 8385
  • Date de publication 08/06/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 7 mars 2018, enregistré, le nommé :
-           L.  P., né le 28 juin 1965 à Essen (Allemagne), de P. et de N. G., de nationalité allemande, administrateur de société,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 26 juin 2018 à 9 heures, sous la prévention de :
-           non approbation des comptes dans le délai de six mois d'une société anonyme ou en commandite par actions.
Délit prévu et réprimé par les articles 6 et 39-1 de la loi n° 408 du 20 janvier 1945, modifiée et par l'article 26 du Code pénal.
-           défaut de remise au Ministre d'État dans les délais légaux du rapport et de l'attestation des Commissaires aux Comptes (SAM) (Simple police).
Contravention prévue et réprimée par les articles 35 et 37 de la loi n° 408 du 20 janvier 1945 et par l'article 29 chiffre 3 du Code pénal, 37 de cette même loi et 29 chiffre 3 du Code pénal.

Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2017.10.16.10.1