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Arrêté Ministériel n° 2018-376 du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-253 du 29 avril 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les atteintes aux droits de l'homme en Iran.

  • N° journal 8381
  • Date de publication 11/05/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-253 du 29 avril 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant les atteintes aux droits de l'homme en Iran ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mai 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-253 du 29 avril 2011, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux mai deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-376 du 2 mai 2018 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2011-253 du 29 avril 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

Les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste des personnes et entités qui figurent à l'annexe de l'arrêté ministériel n° 2011-253 du 29 avril 2011, susvisé :

Personnes

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

1.

AHMADI- MOQADDAM Esmail

Lieu de naissance : Téhéran (Iran)

Date de naissance : 1961

Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d’état-major des forces armées. Ancien chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Actuellement chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite.

3.

ARAGHI (ERAGHI) Abdollah

 

Ancien chef adjoint des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l’été 2009.

9.

NAQDI Mohammad- Reza

Lieu de naissance : Najaf (Iraq)

Date de naissance : Vers 1952.

Chef adjoint de l’IRGC pour les affaires sociales et culturelles. Ancien commandant de la force Basij. Responsable ou complice, en sa qualité de commandant de cette force de l’IRGC, des exactions commises par elle fin 2009, y compris la réaction violente aux protestations organisées en décembre 2009 pendant les journées de l’Ashura, qui a causé la mort de 15 personnes et conduit à l’arrestation de centaines de manifestants. Avant d’être nommé commandant de la force Basij en octobre 2009, il était le chef du service de renseignement de cette force, chargé de l’interrogatoire des personnes arrêtées lors de la répression qui a suivi l’élection.

10.

RADAN Ahmad-Reza

Lieu de naissance : Ispahan (Iran)

Date de naissance : 1963

Anciennement responsable du centre d’études stratégiques des forces de l’ordre iraniennes, organisme lié à la police nationale. Ancien chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu’en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, Radan a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. Actuellement commandant de l’IRGC chargé d’entraîner les forces « anti-terroristes » iraquiennes.

11.

RAJABZADEH Azizollah

 

Ancien chef de l’Organisation de Téhéran chargée de l’atténuation des effets des catastrophes (TDMO). Ancien chef de la police de Téhéran (jusqu’en janvier 2010). En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah Rajabzadeh est l’accusé le plus haut placé dans l’affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak.

12.

SAJEDI-NIA Hossein

 

Commandant adjoint des opérations de police. Ancien chef de la police de Téhéran, ex-chef adjoint de la police nationale iranienne, responsable des opérations de police. Chargé de la coordination, pour le ministère de l’intérieur, des opérations de répression dans la capitale iranienne.

13.

TAEB Hossein

Lieu de naissance : Téhéran

Date de naissance : 1963

Chef des services de renseignement de l’IRGC. Ancien chef adjoint des services de renseignement de l’IRGC. Ancien commandant de la force Basij jusqu’en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l’assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.

16.

HADDAD Hassan (alias : Hassan ZAREH DEHNAVI)

 

Ancien adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l’élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l’adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus.

21.

MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein

Lieu de naissance : Ejiyeh

Date de naissance : vers 1956

Membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique. Procureur général d’Iran depuis septembre 2009 et chef adjoint et porte-parole du pouvoir judiciaire. Ancien ministre des renseignements durant l’élection de 2009. Lorsqu’il était ministre des renseignements, au moment de l’élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d’interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l’encontre des membres de leur famille.

26.

SHARIFI Malek Adjar (alias : SHARIFI Malek Ajdar)

 

Juge de la Cour suprême présidant la 43e chambre. Ancien chef du pouvoir judiciaire de l’Azerbaïdjan oriental. Il a été en charge du procès de Sakineh Mohammadi-Ashtiani.

28.

YASAGHI Ali-Akbar

 

Juge de la Cour suprême présidant la 44e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d’exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.

32.

ZANJIREI Mohammad-Ali

 

Conseiller principal du chef et ancien chef adjoint de l’organisation des prisons iraniennes, responsable d’exactions et de privations de droits en milieu carcéral. A ordonné le transfert de nombreux détenus en cellule d’isolement.

33.

ABBASZADEH- MESHKINI Mahmoud

 

Conseiller au Conseil des droits de l’homme. Ancien secrétaire du Conseil des droits de l’homme. Ancien gouverneur de la province d’Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l’intérieur. En tant que chef du comité d’application de l’article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d’autoriser les manifestations et autres événements publics et d’enregistrer les partis politiques.

En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi - le Front de participation à l’Iran islamique et l’Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique. Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d’arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement. En 2009, il a également refusé d’autoriser l’opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l’élection présidentielle.

34.

AKBARSHAHI Ali- Reza

 

Ancien directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias : le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d’arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. Actuellement chef de la police ferroviaire.

36.

AVAEE Seyyed Ali- Reza (alias : AVAEE Seyyed Alireza)

 

Ministre de la justice. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu’en juillet 2016, vice-ministre de l’intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l’homme, d’arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d’une augmentation du nombre des exécutions.

40.

HABIBI Mohammad Reza

 

Directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d’Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d’un procès équitable - tels qu’Abdollah Fathi, exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011.

45.

JOKAR Mohammad Saleh

 

Délégué aux affaires parlementaires des gardiens de la révolution. De 2011 à 2016, député pour la province de Yazd et membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien commandant des forces étudiantes Basij. En sa qualité de commandant des forces étudiantes Basij, il a activement participé à la répression des manifestations dans les écoles et les universités et à la détention extrajudiciaire de militants et de journalistes.

48.

MAHSOULI Sadeq (alias : MAHSULI Sadeq)

Lieu de naissance : Oroumieh (Iran)

Date de naissance : 1959/60

Conseiller de l’ancien président Mahmoud Ahmadinejad, membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique et chef adjoint du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l’intérieur jusqu’en août 2009. À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l’ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l’intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l’assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D’autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli.

50.

OMIDI Mehrdad (alias : Reza ; OMIDI Reza)

 

Chef de la section VI de la police, unité des enquêtes. Ancien chef des services de renseignement au sein de la police iranienne. Ancien chef de l’unité de lutte contre la criminalité informatique au sein de la police iranienne. Il est responsable de milliers d’enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant l’internet. Il est ainsi responsable de graves violations des droits de l’homme dans la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d’expression.

51.

SALARKIA Mahmoud

Ancien directeur du club de football de Téhéran « Persepolis »

Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009. En tant qu’adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires, il est directement responsable de nombreux mandats d’arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l’homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées sont, sur instruction de sa part, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d’une disparition forcée. Les familles sont souvent laissées dans l’ignorance des arrestations.

53.

TALA Hossein (alias : TALA Hosseyn)

 

Maire d’Eslamshahr. Ancien député iranien. Ancien gouverneur général (« Farmandar ») de la province de Téhéran jusqu’en septembre 2010, il a été responsable de l’intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l’égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu’il a joué dans la répression postélectorale.

54.

TAMADDON Morteza (alias : TAMADON Morteza)

Lieu de naissance : Shahr Kord-Isfahan

Date de naissance : 1959

 

Ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l’IRGC de la province de Téhéran. En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l’IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. Actuellement membre du conseil d’administration à l’université technique de Khajeh Nasireddin Tusi.

55.

ZEBHI Hossein

 

Juge de la Cour suprême. Ancien adjoint au procureur général d’Iran. Il est chargé de plusieurs affaires judiciaires liées aux protestations post-électorales.

59.

BAKHTIARI Seyyed Morteza

Lieu de naissance : Mashad (Iran)

Date de naissance : 1952

Gardien adjoint du mausolée de l’imam Reza. Ancien fonctionnaire du tribunal spécial du clergé. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013. Alors qu’il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international et les prisonniers ont d’une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, il a joué un rôle clé dans l’intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l’annonce de la création d’un tribunal spécial compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d’exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui ne sont pas annoncées par le gouvernement et les exécutions pour des infractions liées à la drogue.

60.

HOSSEINI Dr Mohammad (alias : HOSSEYNI Dr Seyyed Mohammad ; Seyed, Sayyed et Sayyid)

Lieu de naissance : Rafsanjan, Kerman

Date de naissance : 1961

 

Conseiller de l’ancien président Mahmoud Ahmadinejad et porte-parole de la faction politique radicale YEKTA. Ancien ministre de la culture et de l’orientation islamique (2009-2013). Ancien membre de l’IRGC, il a été complice de répression contre des journalistes.

69.

MORTAZAVI Seyyed Solat

Lieu de naissance : Farsan, Tchar Mahal-o- Bakhtiari (sud) (Iran)

Date de naissance : 1967

Ancien maire de la deuxième plus grande ville d’Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l’intérieur en charge des affaires politiques. Responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d’expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l’élection présidentielle de 2013.

73.

FAHRADI Ali

 

Directeur adjoint de l’Inspection des affaires juridiques et de l’Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Ancien procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d’exécutions dans la région de Karaj lorsqu’il y était procureur.

75.

RAMEZANI Gholamhossein

 

Depuis 2011, chef des services de renseignement du ministère de la défense ; de novembre 2009 à mars 2011 : chef des services de renseignement des Pasdaran ; de mars 2008 à novembre 2009 : chef adjoint des services de renseignement des Pasdaran ; d’avril 2006 à mars 2008 : chef des services de protection et de renseignement des Pasdaran. Impliqué dans la répression de la liberté d’expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations postélectorales en 2009.

82.

SARAFRAZ Mohammad (Dr) (alias : Haj-agha Sarafraz)

Lieu de naissance : Téhéran

Date de naissance : env. 1963

Lieu de résidence : Téhéran

Lieu de travail : Siège de l’IRIB et de Press TV, Téhéran

Ancien membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l’IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l’appareil sécuritaire de l’État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l’IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire « Iran Today ». OFCOM, l’autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel, a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable

Entités

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

1.

Cyber Police

Lieu : Téhéran, Iran

Site internet : http://www. cyberpolice.ir

La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d’Iran, qui était alors dirigée, jusqu’à début 2015, par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s’attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur l’internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l’unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu’ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu’un relevé des sites internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu’ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois. Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale. En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l’unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour « actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook ». Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité.

 

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