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Ordonnance Souveraine n° 6.906 du 27 avril 2018 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.425 du 29 novembre 2007 établissant le classement des grades ou emplois de l'Administration Communale dans les échelles indiciaires de traitement, modifiée.

  • N° journal 8380
  • Date de publication 04/05/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, et notamment ses articles 27 et 33, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007 établissant le classement des grades ou emplois de l'administration communale dans les échelles indiciaires de traitement, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 15 décembre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 avril 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.


L'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.425 du 29 novembre 2007, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
I. Grades ou emplois communs et particuliers :
« 24°-1 Contrôleur au Service du Domaine Communal - Halles et Marchés
-         échelle des Attachés Principaux Hautement Qualifiés (B 030) » ;
« 24°-8 Coordinateur Technique
-         échelle des Chefs de bureau et Assimilés (B 020) » ;
« 34°-1 Moniteur à la Salle de Sport
-         échelle des Maîtres Auxiliaires de 3ème catégorie (B 400) ».

Art. 2.


L'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.425 du 29 novembre 2007, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
I. Grades ou emplois communs et particuliers :
Les termes du chiffre 24° sont supprimés.

Art. 3.


Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept avril deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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Version 2017.10.16.10.1