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Ordonnance Souveraine n° 6.858 du 19 mars 2018 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée.

  • N° journal 8374
  • Date de publication 23/03/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée, notamment son article 121 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er mars 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Il est ajouté un 3ème alinéa à l'article 121 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée, rédigé comme suit :
« Sauf motif légitime, la non-présentation ou le défaut de réponse à la convocation du titulaire à la visite médicale, réitéré, ou le refus d'examens complémentaires entraîne l'annulation du permis. L'annulation du permis est prononcée par arrêté au vu du certificat médical portant avis technique impossible pour non-présentation ou pour défaut de réponse ou pour refus d'examens complémentaires établi par le médecin désigné à cet effet ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf mars deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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Version 2017.10.16.10.1