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Arrêté Ministériel n° 2018-199 du 14 mars 2018 portant retrait de certains agréments de la compagnie d'assurances dénommée « L'equite ».

  • N° journal 8374
  • Date de publication 23/03/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'autorisation accordée à la société française « L'equite », dont le siège social est à Paris, 9ème, 2, rue Pillet Will, par l'arrêté ministériel n° 86-293 du 22 mai 1986 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la décision de l'autorité de contrôle française en date du 16 juillet 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 mars 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


L'agrément accordé à la société française dénommée « L'equite » pour pratiquer dans la Principauté de Monaco les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches 5 « Corps de véhicules aériens » et 11 « Responsabilité civile véhicules aériens » est retiré.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze mars deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.10.16.10