ANNÉE JUDICIAIRE 2017-2018 RENTRÉE DES TRIBUNAUX Audience solennelle du 2 octobre 2017

Discours de Rentrée
prononcé par
Madame Françoise Dornier
Premier Juge au Tribunal de Première Instance
« Spécificité du rapport de la Principauté de Monaco à la protection de l'environnement »
ALLOCUTIONS DE
Madame Brigitte Grinda-Gambarini
Premier Président de la Cour d'appel
Monsieur Jacques Dorémieux
Procureur Général

Le lundi 2 octobre 2017 a été marqué par la traditionnelle audience de rentrée des Cours et Tribunaux.
Cette audience a été précédée par la Messe du Saint-Esprit concélébrée par Mgr Bernard Barsi, Archevêque de Monaco, l'Abbé Guillaume Paris, Vicaire général, Mgr René Giuliano et l'Abbé Daniel Deltreuil, Curé de la Cathédrale. M. Jacques Boisson, Secrétaire d'État, représentait Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain.
À l'issue de la Messe du Saint-Esprit, Son Altesse Sérénissime le Prince, escorté de M. le Lieutenant-colonel Jean-Luc Carcenac, Aide de Camp, étaient accueillis au Palais de Justice par M. Laurent Anselmi, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État, ayant à ses côtés S.E. M. Serge Telle, Ministre d'État.
S.A.S. le Prince Souverain était conduit par le Directeur des Services Judiciaires dans la salle d'audience de la Cour d'appel où Il prenait place.
L'audience solennelle débutait sous la présidence de Mme Brigitte Grinda-Gambarini, Premier Président de la Cour d'Appel qui avait à ses côtés, Mmes Muriel Dorato Chicouras, Vice-Président de la Cour d'appel, Sylvaine Arfinengo, M. Éric Senna, Mme Virginie Zand et M. Paul Chaumont, Conseillers.
Mme Cécile Chatel-Petit, Premier Président de la Cour de Révision, était accompagnée de M. Jean-François Renucci, Vice-Président, de MM. Jean-Pierre Gridel, François-Xavier Lucas, Guy Joly, François Cachelot, Serge Petit et Jacques Raybaud, Conseillers.
Mme Martine Coulet-Castoldi, Président du Tribunal de Première Instance, conduisait les magistrats de sa juridiction :
Mlle Magali Ghenassia, Vice-Président,
M. Jérôme Fougeras-Lavergnolle, Premier Juge,
M. Sébastien Biancheri, Premier Juge,
M. Florestan Bellinzona, Premier Juge,
M. Morgan Raymond, Premier Juge,
Mme Françoise Dornier, Premier Juge,
Mme Geneviève Vallar, Premier Juge,
M. Édouard Levrault, Juge,
Mme Léa Parienti Galfré, Juge,
Mme Carole Delorme Le Floc'h, Juge,
Mme Séverine Lasch Ivaldi, Juge,
Mme Virginie Hoflack, Juge,
M. Adrian Candau, Juge.
M. Michel Soriano, Juge de Paix, était également présent.
M. Jacques Dorémieux, Procureur Général, représentait le Ministère public avec à ses côtés M. Hervé Poinot, Procureur Général adjoint, M. Olivier Zamphiroff, Premier Substitut, Mlles Cyrielle Colle et Alexia Brianti, Substituts et Mme Magali Ginepro, Secrétaire Général du Parquet.
Le plumitif d'audience était tenu par Mme Béatrice Bardy, Greffier en Chef, assistée de Mmes Virginie Sangiorgio et Marine Pisani, Greffiers en Chef adjoints, entourées des greffiers en exercice.
Me Claire Notari et Me Patricia Grimaud-Palmero occupaient le banc des huissiers.
Me Alexis Marquet, Bâtonnier de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats, était entouré des membres du barreau.
Assistaient également à cette audience les notaires, administrateurs judiciaires et syndics de faillite.
Mme Brigitte Grinda-Gambarini, Premier Président de la Cour d'appel, ouvrait l'audience en ces termes :
« L'audience solennelle est ouverte.
Nous débutons souvent cette cérémonie du début du mois d'octobre en rappelant, de façon un peu automatique, qu'elle est placée sous le signe de la tradition.
Cette référence peut sembler banale en apparence mais elle a pourtant une signification forte. Perçue comme un usage, une tradition correspond étymologiquement à un acte de partage, une transmission… et dans son sens le plus absolu à un héritage immatériel, mais aussi à une mémoire et un projet.
Tel est bien le sens de cette audience qui nous permet ce matin de partager avec vous certaines informations concernant notre Institution mais aussi d'écrire une ligne supplémentaire de l'histoire de notre Justice et, modestement, d'envisager son devenir.
Mais cette audience nous permet surtout, dans cette période délicate, de mesurer le fidèle intérêt que Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain accorde toujours aux juridictions de la Principauté.
Monseigneur, Votre présence ce matin, aux côtés de notre nouveau Directeur des Services Judiciaires, que j'aurai le plaisir d'accueillir dans quelques instants en évoquant les événements de l'année écoulée, est un signe fort, un témoignage important de la confiance dont Vous honorez toujours notre Institution.
Permettez-moi, Monseigneur, de Vous faire part, au nom de toute la famille judiciaire de nos sentiments déférents et respectueux mais aussi de notre profonde et très sincère gratitude.
Nous nous réjouissons d'accueillir ce matin les plus hautes autorités et personnalités de la Principauté de Monaco,
Monsieur le Ministre d'État,
Monseigneur Barsi, Archevêque de Monaco,
Monsieur le Président du Conseil National,
Monsieur le Président du Conseil de la Couronne,
Monsieur le Directeur des Services Judiciaires et Président du Conseil d'État,
Monsieur le Secrétaire d'État,
Monsieur le Chef de cabinet de S.A.S. le Prince Souverain,
Monsieur le Premier Aide de Camp de S.A.S. le Prince Souverain, Commandant Supérieur de la Force Publique,
Madame, Messieurs les Conseillers-Ministres de Gouvernement,
Madame l'Ambassadeur de France et Monsieur l'Ambassadeur d'Italie,
Monsieur le Maire de Monaco,
Monsieur le Président du Tribunal Suprême et les membres de cette juridiction,
Monsieur le Vice-Président du Conseil d'État,
Monsieur le Lieutenant-colonel, Aide de Camp de S.A.S. le Prince Souverain,
Messieurs les membres du Haut Conseil de la Magistrature,
Messieurs les Conseillers d'État,
Madame le Haut-Commissaire à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation,
Monsieur le Directeur Général du Département de l'Intérieur,
Monsieur le Commandant de la Compagnie des Carabiniers du Prince,
Madame le Directeur de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Nous sommes également sensibles à la présence ce matin de tous ceux qui contribuent à nos côtés à la vie judiciaire monégasque :
Monsieur le Directeur de la Sûreté Publique et ses adjoints,
Monsieur le Directeur de la Maison d'Arrêt et ses adjoints,
Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Principauté de Monaco et les membres du barreau monégasque,
Mesdames et Messieurs les notaires, les huissiers de Justice, les experts judiciaires, les syndics et administrateurs.
Enfin, la présence de nos collègues des juridictions voisines nous honore une fois de plus et témoigne des liens profonds qui unissent nos Institutions respectives.
Nous avons ce matin le très grand plaisir d'accueillir pour la première fois dans notre Palais de Justice de hauts magistrats de l'ordre judiciaire français, Monsieur Éric Negron, récemment nommé Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et Monsieur Pascal Guinot avocat général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, représentant Monsieur Robert Gelli, Procureur près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Tous nos vœux de bienvenue.
Monsieur Jean-Michel Pretre, Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice,
Monsieur Pierre Kuentz, Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse, représentant Monsieur Michaël Janas, Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse,
Madame Fabienne Atzori, Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Grasse,
Monsieur Jean-Christophe Duchon-Doris, Président du Tribunal Administratif de Nice,
Maître Jean-Marc Farneti, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Grasse,
Monsieur le Doyen de la faculté de droit de Nice,
Mesdames, Messieurs vous revoir tous ici de nouveau cette année nous réjouit.
Des changements importants ont concerné cette année notre Institution, certains très récemment.
Le 14 septembre 2017, un communiqué de la Direction des Services Judiciaires, nous a informé de la décision de Monsieur Philippe Narmino de faire valoir ses droits à la retraite anticipée à l'effet de permettre à la Justice monégasque de continuer à s'accomplir avec la sérénité requise.
Son Altesse Sérénissime, le Prince Souverain, acceptant cette décision, a indiqué qu'Elle honorait Monsieur Philippe Narmino et marquait son attachement à la prééminence de l'intérêt général.
Monseigneur, toute la compagnie judiciaire s'associe à Vos propos et souhaite à Monsieur Philippe Narmino, magistrat monégasque depuis 1978, nommé Président du Tribunal de Première Instance en 1998, puis Directeur des Services Judiciaires en 2006, une nouvelle tranche de vie, sereine, et entouré de ses proches.
Monsieur Philippe Narmino a été nommé Directeur des Services Judiciaires honoraire par Ordonnance Souveraine en date du 18 septembre 2017.
Par Ordonnance Souveraine du 18 septembre 2017, Monsieur Laurent Anselmi, Délégué aux Affaires Juridiques auprès du Gouvernement a été nommé Directeur des Services Judiciaires et Président du Conseil d'État.
Monsieur le Directeur, cher Laurent,
Je suis fière et émue de m'exprimer ce matin au nom de toute la compagnie judiciaire pour accueillir en votre personne à la tête de notre Institution, un éminent juriste et surtout un très Haut Serviteur de l'État Monégasque.
Votre connaissance fine et précise de nos Institutions, votre amour viscéral pour notre belle Principauté et son Histoire, mais aussi votre attachement fort au Service Public, votre expertise incontestable dans le domaine des affaires législatives et juridiques, et, on ne peut pas l'exclure, votre prédilection pour le sport… vous prédisposaient tout naturellement à rejoindre cette Institution en ce début d'une année judiciaire qui sera « physique » mais qui devra nécessairement s'écouler dans la sérénité et le respect des grands principes auxquels vous êtes, comme nous tous, indéfectiblement attaché, j'aurai l'occasion d'y revenir en fin d'audience.
Monsieur Anselmi, Laurent, notre famille judiciaire vous souhaite la bienvenue à la tête de notre Direction des Services Judiciaires mais également à la Présidence du Conseil d'État et du Haut Conseil de la Magistrature, cette Institution essentielle pour préserver l'ensemble des principes qu'un État de droit est tenu de respecter à l'effet de garantir l'indépendance des magistrats.
Les magistrats de l'ordre judiciaire et moi-même vous assurons de notre entière confiance et de notre totale loyauté en nous engageant à poursuivre nos missions respectives dans le respect des normes légales et des droits garantis par la Constitution.
D'autres événements ont concerné cette année notre Institution et, puisque nous évoquons la direction de notre Institution, il nous faut également citer le départ de Madame Martine Provence, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires qui a été admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée à compter du 16 janvier 2017.
Après une magnifique carrière au service de l'État monégasque, l'honorariat lui a été conféré par Ordonnance Souveraine du 12 janvier 2017.
Nous avons, tous ici, pu apprécier la conscience professionnelle exemplaire de Madame Martine Provence, sa grande rigueur morale et son remarquable dévouement au service public. Nous formons à son intention des vœux sincères et amicaux pour une retraite bien méritée.
Madame Marina Ceyssac, jusqu'ici Conseiller auprès du Directeur des Services Judiciaires a été nommée Secrétaire Général de cette Direction par Ordonnance Souveraine du 12 janvier 2017\.
Nos premiers échanges et séances de travail ont été particulièrement enrichissants et Mesdames les Greffiers en chef et moi-même saluons le dynamisme et les actions déjà initiées dans l'intérêt de notre Institution.
En ce qui concerne les juridictions de l'ordre judiciaire :
De nombreux collègues ont quitté la Principauté, soit pour rejoindre leur corps d'origine, soit parce qu'ils étaient admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Monsieur Jean-Pierre Dumas, Premier Président de la Cour de Révision a été admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 16 juin 2017 et l'honorariat lui a été conféré par Ordonnance Souveraine du même jour.
Toute la famille judiciaire rend ce matin un hommage sincère à ce très haut magistrat, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation après avoir été en 1998 Président de la deuxième chambre civile, puis de la chambre commerciale.
Nommé en 2004 à la Cour de Révision de Monaco, Monsieur Jean-Pierre Dumas en est devenu le Premier Président le 31 octobre 2015 ; il a, durant toutes ces années, brillamment contribué aux travaux de la Justice monégasque et nous lui souhaitons une retraite sereine.
Au sein du Tribunal de Première Instance, Madame Rose-Marie Plaksine, premier Juge, a récemment réintégré son corps d'origine pour être nommée Conseiller à la Cour d'appel de Lyon. Nous lui souhaitons une bonne continuation pour sa carrière en France.
Enfin, Madame Aline Brousse, Juge au Tribunal de Première Instance, a été, à sa demande, affectée par Ordonnance Souveraine du 4 juillet 2017 à la Direction des Services Judiciaires conformément aux dispositions de l'article 59 du statut de la magistrature.
Nous rendons hommage à ce magistrat du siège qui quitte temporairement nos juridictions et nous la remercions pour son implication sans faille auprès de plusieurs services du Tribunal mais aussi auprès des greffes de notre Institution dont elle a assuré durant de nombreux mois la formation.
De nombreuses nominations et promotions sont corrélativement intervenues au cours des derniers mois.
Madame Cécile Chatel épouse Petit a été nommée Premier Président de notre Cour de Révision par Ordonnance Souveraine du 16 juin 2017.
Ce très haut magistrat français a occupé des fonctions éminentes et variées dans son corps d'origine. Nommée Conseiller à la Cour d'appel de Versailles en 1987, puis Président de chambre à cette même Cour en 1994, elle a accédé aux fonctions de Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la Justice en 1995, avant d'être nommée avocat général à la Cour de cassation à la première chambre civile en avril 1998 et de devenir membre du Conseil supérieur de la magistrature depuis le mois de juin 2002\.
Madame Cécile Chatel épouse Petit a été nommée Conseiller à notre Cour de Révision le 12 janvier 2005, avant d'accéder aux fonctions de Vice-président, aux côtés de Monsieur Jean-François Renucci le 31 octobre 2015.
Nous nous réjouissons d'accueillir ce matin à la tête de la Cour de Révision un magistrat doté de formidables compétences techniques et d'une remarquable expérience de l'ordre judiciaire, mais aussi une femme exceptionnelle dont l'attitude et les propos sont toujours empreints d'une grande sagesse et qui fait l'unanimité parmi ses collègues.
C'est une réelle fierté pour nous tous ici de voir présider la plus haute juridiction monégasque par ce très haut magistrat dont les qualités juridiques et humaines, mais aussi le sens de la mesure ont déjà marqué les esprits et résonneront, je l'espère, longtemps dans notre Institution.
Nous vous félicitons chaleureusement Madame le Premier Président pour cette magnifique nomination aux plus hautes fonctions de l'Ordre judiciaire.
Soyez assurée Madame Petit, chère Cécile, de nos sentiments les plus déférents et de la confiance de toute la famille judiciaire.
Plus récemment, par Ordonnance Souveraine du 4 septembre 2017, Madame Virginie Hoflack épouse Singier et Monsieur Adrian Candau ont été nommés Juges au Tribunal de Première Instance.
Un événement particulièrement triste nous a touchés cette année. La famille judiciaire a, en effet, été durement éprouvée par la disparition d'un de ses membres.
Monsieur Thierry Dalmasso, Greffier affecté au greffe du Tribunal Correctionnel, nous a quitté le 9 février 2017 à la suite d'une longue et très éprouvante maladie.
Diplômé de l'école de notariat de Nice en 1991, il avait fait le choix de devenir greffier et a intégré notre Institution le 18 mai 1992 ; nous avons tous une pensée émue à l'idée qu'il n'est plus ce matin dans nos rangs.
Son humour, son optimisme inébranlable et surtout son immense courage et sa dignité face à la maladie resteront toujours gravés en nous, c'est une certitude.
À l'épouse de Thierry Dalmasso, Sandrine, à son fils Romain qui n'a que 16 ans et à sa maman présents ce matin parmi nous, nous renouvelons nos plus sincères condoléances. Nous les assurons de toute notre sympathie en nous associant à ce joli message d'espoir de Paul Éluard, qui nous dit que « la nuit n'est jamais complète et qu'il y a au bout du chagrin une fenêtre ouverte, une fenêtre éclairée »…
Reprenons le cours des événements de l'année écoulée. Au Barreau :
Maître Georges Blot, éminent avocat du barreau monégasque, a été admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions d'avocat défenseur à compter du 31 octobre 2016 et l'honorariat lui a été conféré par Ordonnance Souveraine du 6 octobre 2016.
Maître Arnaud Cheynut a été nommé avocat à compter du 14 janvier 2017 par arrêté du Directeur des Services Judiciaires du 7 décembre 2016.
Maître Sarah Filippi a été admise à exercer la profession d'avocat défenseur à compter du 9 janvier 2017 par Ordonnance Souveraine du 19 janvier 2017.
Enfin, de nouveaux avocats stagiaires ont renforcé les rangs du barreau monégasque après avoir réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, Messieurs Clyde Billaud, Thomas Brezzo et Stephan Pastor ont été nommés avocats stagiaires par arrêté de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires en date du 22 décembre 2016.
Du coté des greffes :
Madame Emmanuelle Sottimano épouse Philibert a été nommée Greffier par Ordonnance Souveraine du 25 novembre 2016.
Madame Sylvie Da Silva Alves a été nommée Greffier stagiaire par arrêté du Directeur des Services Judiciaires du 4 septembre 2017.
Madame Sandrine Ferrer épouse Jaussein a été détachée, à sa demande, par la Direction des Services Judiciaires et été nommée Secrétaire en Chef du Tribunal du Travail par Ordonnance Souveraine du 16 août 2017.
La compagnie judiciaire a également été honorée à l'occasion de la fête nationale puisque :
Monsieur Georges Blot, avocat défenseur honoraire, a été promu au grade de Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles.
Monsieur François-Xavier Lucas, Conseiller à la Cour de Révision a été nommé Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Monsieur Jean-Pierre Machelon, membre du Haut Conseil de la Magistrature, a été nommé Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Madame Magali Ginepro, Secrétaire Général du Parquet Général a été nommée Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Et enfin, Monsieur Michael Bonnet, ancien Premier substitut du Procureur Général, qui a rejoint la France en 2016, a été nommé Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Comme chaque année, l'un des membres de la compagnie judiciaire est conduit à nous faire part de ses réflexions sur un sujet de son choix.
L'article 47 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaire prévoit en effet qu'un discours de rentrée est prononcé par un membre du corps judiciaire.
Quand notre oratrice de ce jour est venue m'informer du choix de son sujet, elle n'a évoqué ni mobile historique, ni argument juridique ; elle m'a simplement fait part d'un ensemble de perceptions et de sentiments éprouvés à son arrivée en Principauté… une vision émouvante, mêlant avec poésie le vol des goélands, les fleurs de la roseraie ou encore la rencontre fortuite avec les canards du parc de Fontvieille.
Quand on est monégasque ou qu'on a grandi ici, on ne peut qu'être infiniment touché par ce regard bienveillant et admiratif porté sur notre Principauté, un regard qui est pourtant loin d'être dénué de sens, tant il est vrai que notre Prince Souverain S'engage chaque jour davantage et avec une conviction indéfectible sur les scènes nationale mais aussi internationale pour la préservation de la Nature et le respect de l'Environnement.
Il m'est aussi immédiatement revenu à l'esprit le sujet imaginé il y a quelques années pour l'épreuve de culture générale de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ; il s'agissait d'une assertion de Francis Bacon : « La nature, pour être commandée, doit être obéie »… une bien belle citation qui n'avait pas alors provoqué l'élan d'enthousiasme attendu chez la plupart de nos brillants, mais très jeunes, candidats.
Sans doute l'expérience de la vie favorise-t-elle une perception plus aboutie du monde qui nous entoure et je suis aujourd'hui certaine que ce sujet, difficile, aurait été traité à la perfection par notre oratrice du jour.
Je mets fin immédiatement au suspense tout en me réjouissant de Votre présence ce matin, Monseigneur, pour écouter ce discours et je cède la parole à Madame le Premier Juge du Tribunal de Première Instance, Françoise Dornier, pour traiter le sujet suivant : Spécificité du rapport de la Principauté de Monaco à la protection de l'environnement. »
Mme Françoise Dornier, Premier Juge au Tribunal de Première Instance prononçait alors son discours.
« Je vous remercie Madame le Premier Président,
Qu'il me soit d'abord permis d'exprimer combien je me suis sentie honorée d'être choisie pour présenter le discours de rentrée des juridictions de l'État, et doublement honorée puisque Vous êtes présent Monseigneur, et que Vous êtes un défenseur passionné de l'environnement.
Ce mot « environnement » est récent dans la langue française.
Il n'entre au Grand Larousse qu'en 1972 où il est défini comme : « l'ensemble des éléments naturels ou artificiels qui conditionnent la vie de l'homme. ».
Penser l'environnement, c'est envisager l'action de l'Homme sur son milieu naturel ; dans l'autre sens, c'est aussi prendre en considération l'influence du milieu sur l'Homme.
Né de l'émergence progressive d'une conscience de la nécessité de préserver le milieu naturel, le droit de l'environnement, repose sur des valeurs de protection :
-           Il présente un aspect universaliste : les phénomènes environnementaux ignorent les frontières et les États et appellent des réponses globales.
-           Il s'appuie sur des notions originales : le principe de précaution, le patrimoine commun de l'humanité, le principe d'irréversibilité des situations sans retour telles qu'une pollution nucléaire ou l'extinction d'espèces animales.
-           Il promeut des valeurs nouvelles telles que le développement durable.
-           C'est un droit qui vise à préparer l'avenir par des normes de remédiation et d'anticipation (ex : la directive 2004/35 sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux). La notion de réparation n'est pas celle du droit civil qui se veut indemnitaire. Plus que sur les sanctions, l'accent est plutôt mis sur la nécessité de réparer les erreurs du passé : par exemple en restaurant les sites contaminés par les déchets toxiques.
-           Il intègre l'évolution scientifique : les biotechnologies permettent d'intervenir sur la génétique, ce sont les OGM, et relèvent de données scientifiques que le droit doit gérer en y intégrant si possible éthique et responsabilité.
-           Si le droit de l'environnement lui-même n'inclut pas de réflexion religieuse, l'Église catholique lui reconnaît sa place parmi les grandes thématiques contemporaines, à telle enseigne que le pape François, dans sa deuxième encyclique, en juin 2015, « Laudato Si » sous-titrée « Sur la sauvegarde de la maison commune » appelle toute la famille humaine à ce défi urgent de préservation.
Chaque personne qui séjourne à Monaco forme avec étonnement le double constat :
-           D'une densité d'urbanisation qui n'exclut pas une sensation de « douceur de vivre », un paradoxe du béton,
-           Et en même temps de l'existence d'une administration très présente, accessible et réactive.
Il apparaît ainsi d'emblée que la Principauté de Monaco présente tout à la fois une science administrative spécifique et son propre rapport à l'écologie, dont nous nous proposons de dresser les contours, au travers de son histoire, de ses acteurs et des mécanismes par lesquels elle a su, de manière innovante, faire de la protection environnementale un élément consubstantiel à son développement.
I           -           UN ANCRAGE HISTORIQUE ANCIEN
Le souci environnemental n'est pas concomitant de l'essor de la civilisation industrielle.
Déjà, les Romains géraient leurs déchets urbains de manière globale en les collectant dans des vases de terre cuite tandis que les eaux usées étaient évacuées vers le Grand Égout, la Cloaca Maxima.
Plus tard, les règles s'orientent vers une police des déchets : au XIIème siècle, Philippe Auguste fait paver les rues de Paris et impose aux riverains de nettoyer les chaussées et d'enlever les immondices, sous peine de prison, de pilori ou de mort.
L'hygiène, l'agriculture, puis les activités industrielles suscitent de nombreux textes au fil des siècles et tout particulièrement à compter de 1810 ; l'époque napoléonienne organise et réglemente.
Pour autant, aucune conception globale d'un environnement fragile à protéger ne se dégage dans l'occident civilisé.
Ce n'est qu'en 1960, en réaction à diverses catastrophes, que le droit de l'environnement prendra vraiment son essor en France et en Europe.
À cette époque, l'approche environnementale de la Principauté a déjà une solide avance historique d'un siècle.
1°        -           Albert Ier prince fondateur (1848 - 1922)
Adolescent à l'imagination, pour le citer, « surchauffée par la fascination des aventures sur terre et sur mer », il devient marin, se passionne pour la science et les explorations océanographiques au cours desquelles il découvre de nouvelles espèces, dont le poisson des grandes profondeurs, le Grimuldichtys Profondissimus nommé ainsi en hommage aux Grimaldi !
Son œuvre de monarque reste marquée par les courants philosophiques du XIXème siècle centrés sur des préoccupations de justice, de compréhension du monde et du juste progrès par la science.
Il a conscience au tout début du XXème siècle du danger de guerre qui menace l'Europe et du risque de disparition de son pays, condamné à la pauvreté par l'amputation en 1861 de Menton et Roquebrune, soit 80% de son territoire qui fournissait toute la richesse agricole du pays.
Issu d'une dynastie guerrière, il se dévoue à la cause de la paix et de la coopération internationale. La Méditerranée devient l'un des supports de son action environnementale.
Entre autres réalisations comme l'Institut océanographique, est créée la Commission Internationale pour l'Exploration Scientifique de la Méditerranée (CIESM), qui est toujours active, et qui associe étude scientifique et rationalisation de la pêche maritime.
Son idéal humaniste sans frontières a été balayé par la première guerre mondiale, mais l'œuvre du Prince des Océans reste aujourd'hui double :
-           Elle instaure la coopération internationale comme principe de développement et de prospérité, pour lequel la Principauté a su concrétiser des outils de coopération scientifique, juridique et économique en Méditerranée, toujours actifs et pertinents.
-           Elle inscrit le lien de l'homme à l'environnement dans la philosophie même de l'État Monégasque, ce qui constitue une spécificité majeure du rapport de Monaco à l'écologie, puisque portée par le chef de l'État lui-même comme un élément du sens de son règne, dès la fin du XIXème siècle.
2°        -           Une gouvernance durable
a) Le Prince Rainier
Les menaces conjuguées des politiques menées par la France et l'Italie avant-guerre, puis la deuxième guerre mondiale ont fait primer la survie immédiate de l'État monégasque sur tout autre enjeu.
Le règne du Prince Rainier fait resurgir les racines écologiques plantées par Albert 1er.
Confrontée au défi de bâtir, la Principauté va gagner sur la mer l'extension territoriale qu'elle ne peut conquérir sur les pays voisins.
Conçu dès 1960, le nouveau quartier de Fontvieille, qui s'étend sur 30 hectares est livré en 1971.
Si son emprise maritime suscite un questionnement écologique, l'analyse du projet met en évidence une préoccupation d'urbanisme environnemental très moderne, voire futuriste pour l'époque.
Les normes qualitatives relevées appliquées aux habitations, la facilitation de la mobilité des piétons par des chemins traversant des jardins, des esplanades et des escalators avec vue sur mer, font naître dans ce vaste ensemble urbain, un sentiment pour le moins inattendu de « village ».
La multiplicité d'équipements sportifs et de loisirs confirme la priorité donnée à la qualité de la vie, au bien-être et à la santé.
Dans le même temps, soucieux des façades maritimes, le Prince Rainier recueille en 1970 l'adhésion de la France et de l'Italie pour structurer une action commune de préservation de la Méditerranée contre la pollution. L'accord RAMOGE est signé, RA comme Saint-Raphaël, MO pour Monaco et GE pour Gênes, qui délimitent la zone pilote, élargie depuis Marseille à La Spezzia et vers la haute mer.
Le bilan dressé en 2016 après quarante ans d'existence montre que RAMOGE qui n'était au départ qu'une application régionale de la Convention de Barcelone, loin d'être déclassé par la Directive Cadre Stratégie sur le Milieu Marin de 2008 et les nouveaux outils juridiques internationaux, reste pilote et parfaitement reconnu.
Pourquoi : RAMOGE illustre cette gouvernance durable déjà évoquée dans laquelle la priorisation méditerranéenne à long terme reste une constante du sens que les Princes de Monaco donnent à leur action tout entière, non limitée dans le temps.
Comment : Conçu pour être réactif et capable d'évolution le fonctionnement de RAMOGE est confié aux services du Gouvernement de la Principauté qui de fait en assure la coordination et le rythme, en partenariat avec la région PACA et la région Ligure, directement motivées par la gestion de leurs façades maritimes et les flux de plaisance.
Dans le même sens, son action et ses moyens s'adaptent aux besoins environnementaux et économiques. Par exemple :
Ex 1 : RAMOGE a mené la détermination de « zones d'intérêt écologique » grâce à des moyens mutualisés entre les trois pays. Pour Monaco, il a été identifié une riche zone de fonds rocheux habité de corail noir, rouge, blanc et d'un champ de gorgones, véritable « hot spot » de la biodiversité marine.
Ex 2 : RAMOGE veille aussi à la gestion environnementale des ports de plaisance et concilie le développement inéluctable de la plaisance avec la préservation des façades maritimes.
Au soutien de ses missions, RAMOGE s'est approprié les outils de performance des entreprises, au profit d'un savoir-faire de « management environnemental des ports de plaisance », qu'il diffuse dans un guide du même nom.
Il est donc caractéristique de voir que très tôt la dynamique écologique de la Principauté s'appuie sur des services administratifs organisés en vue du résultat de leur action, inspirés du fonctionnement des entreprises et des théories du management.
b) Le Prince Albert II
Le 12 juillet 2005 est célébré Votre avènement.
Vous présentez alors dans Votre allocution les grandes lignes de l'action que Vous entendez mener pour Votre pays dans une continuité dénuée d'immobilisme.
Ce discours est significatif de l'originalité de la conviction écologique de la Principauté.
Sur ce seul thème, et pour le synthétiser à l'extrême :
-           Il marque Votre attachement à la spécificité historique et de valeurs de la communauté monégasque issue de Ligurie et de Gênes, héritière de la Grèce, de Rome et de la Chrétienté et soudée dans la religion catholique, religion d'État ;
-           Vous Vous engagez en faveur d'un système économique libéral en tant qu'il est créateur de richesses, elles-mêmes source de justice sociale, pour les Monégasques comme pour les étrangers vivant ou travaillant en Principauté ;
-           Sur ces bases, Vous formez purement et simplement pour Votre pays un choix de société : je Vous cite : « devenir à sa manière une grande puissance par la mise en œuvre d'une vision du monde tournée vers le progrès et le bien-être et la mise en œuvre d'activités de protection de l'environnement, de lutte pour la paix » ;
-           Au progrès matériel doit s'ajouter le progrès intellectuel et éthique.
À la lumière des 12 années écoulées, il apparaît que ces propos ne se limitaient ni à traduire la solennité et la force d'émotion de l'instant, ni comme Vous le disiez Vous-même Monseigneur, à « rêver d'une utopie », mais au contraire, dressaient sans faux-semblant une feuille de route politique, économique et éthique aux institutions et acteurs de la société monégasque.
La maîtrise de la question écologique par le chef de l'État, associée à Sa vision de l'expansion économique, a ainsi permis à la Principauté dès 2005 de se bâtir de manière globale un avenir fondé sur la protection environnementale en se dotant d'une économie qui la préserve et l'amplifie.
L'audace de cette ambition, et sa différence, se mesurent aux principales difficultés rencontrées par la plupart des autres pays européens qui voient leur même aspiration à un environnement préservé et de qualité freinée par des politiques coûteuses, à la charge des États, et non inscrites dans la durée.
La Principauté, en faisant de la haute exigence environnementale la norme de son activité économique et sociale, en excluant les industries polluantes, a renouvelé son attractivité et assuré de manière significative une nouvelle prospérité de l'État, ainsi que sa reconnaissance internationale.
Cette orientation économique repose donc sur des institutions, originales à Monaco en ce qu'elles visent l'efficience.
II - DES INSTITUTIONS VISANT L'EFFICIENCE
1°- Le Prince Souverain
En formulant un axe politique environnemental clair, en assurant une image internationale forte, et en n'hésitant pas à Se rendre sur le terrain, le Prince Souverain est directement à l'origine de la cadence donnée aux évolutions écologiques.
Concrètement, la Principauté de Monaco qui avait ratifié la Convention Cadre des nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) le 20 novembre 1992, a ratifié le Protocole de Kyoto le 27 février 2006 puis l'Accord de Paris en 2015.
Elle s'est fixée pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30% en 2020, par rapport à l'année de référence (soit 1990) et d'atteindre la neutralité carbone en 2050.
En application de ce protocole, elle a identifié dans son « profil d'émission » les principaux secteurs d'émission qui sont le transport routier, les déchets, et le chauffage et la climatisation des bâtiments, ces trois postes comptant chacun pour 30%.
Elle a ensuite défini un plan d'action, pour lutter contre chacune de ces sources de CO2.
Sa stratégie de réduction amplifiée des gaz à effet de serre, est présentée dans le « Livre blanc de la transition énergétique », directement accessible sur Internet.
Le principal acteur administratif du déploiement de la politique environnementale est la Direction de l'Environnement.
2° - La Direction de l'Environnement
Elle a été créée en 2008 au sein du Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme, ministère qui couvre le développement urbain, l'équipement, les ports, les transports, la voirie et les déchets.
Elle a pour mission de contribuer à la politique de développement durable.
Le développement durable est un principe et un objectif, retenu par la déclaration de RIO, qui vise à satisfaire les besoins de développement et d'épanouissement des générations présentes sans obérer la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Cette direction est montée en puissance et en spécialisation avec l'accession en 2014 à la certification ISO 14001.
Il s'agit d'une norme d'organisation, établie pour les entreprises qui veulent intégrer une démarche environnementale à leur technicité. ISO 14001 certifie l'adoption de procédés et éléments reconnus comme optimaux, performants.
En s'infligeant la rigueur de la procédure de certification alors qu'elle est un service de l'État et non une entreprise, la Direction de l'Environnement caractérise la détermination monégasque à faire de Monaco une ville durable.
La politique de développement durable est perceptible sur les trois postes principaux d'émission de gaz à effet de serre :
-           La mobilité piétonnière est facilitée par plus d'une trentaine de liaisons mécanisées. C'est ce que l'on appelle la « mobilité douce ».
-           L'usage des véhicules électriques s'étend, alors que la Principauté compte plus de 500 bornes de recharge.
-           La technologie des pompes à chaleur à eau de mer est déjà répandue de longue date en Principauté qui s'attache à exclure le chauffage au fioul.
-           L'effort est enfin porté sur une gestion des déchets à la pointe des technologies anti-pollution. Le traitement des eaux usées est entièrement effectué par la Principauté.
Si nous sommes désormais habitués au tri sélectif, il faut signaler aussi des initiatives privées, moins connues.
Plusieurs jardins privatifs en Principauté accueillent un petit poulailler qui permet d'éliminer les déchets alimentaires. Chaque poule en consomme 150 kg par an. La poule est un omnivore qui mange tout ce que nous ne mangeons pas : épluchures ou restes de plats cuisinés.
Plus généralement, la recherche du développement durable impose de contrôler les activités humaines qui laissent une empreinte environnementale, et au premier rang de celles-ci figure l'urbanisme.
Dans l'État, ville et capitale que constitue la Principauté, la charge écologique de la réglementation d'urbanisme est particulièrement renforcée.
Toute opération de construction, y compris les aménagements intérieurs, est soumise à autorisation préalable.
Ce mécanisme d'autorisation préalable, d'apparence anodine, confère à l'Administration le pouvoir de verrouiller avec une vision d'ensemble sur le pays, tous les travaux affectant le parc immobilier, sans empêcher les véritables rénovations et améliorations.
L'urbanisme doit se concilier avec la nature. Pour rationnaliser la protection environnementale, il a fallu commencer par des inventaires :
Celui de la faune vivant en Principauté, a donné lieu, au grand enthousiasme des chercheurs, à la découverte de six espèces animales nouvelles pour la faune Franco-Monégasque dont une d'exception : le « Curculionidae cavernicole du genre Troglorhynchus », qui ne se trouve que dans les galeries creusées dans le Rocher. Cependant, pour rarissime qu'il soit, il ne s'agit que d'un charançon !
La flore terrestre des falaises est riche de plantes rares telles la pimpinelle voyageuse et pour plaire aux juristes, le chardon litigieux.
L'inventaire des arbres a mis en évidence l'acclimatation d'espèces exotiques rares, grâce au climat monégasque, proche de celui de l'Afrique du Sud ou de la Nouvelle-Zélande.
Cet inventaire a précédé le « Code de l'arbre », issu de l'Ordonnance Souveraine n° 3.197 du 25 mai 2011 qui reconnaît et instaure ce « patrimoine arboré » et s'applique aux espaces verts et jardins publics et privés qui couvrent 470.000 m², soit 20% du territoire.
Il impose pour toute nouvelle construction, le maintien ou la création d'espaces plantés, en terre ou sur dalle, ainsi que leur entretien, dans des proportions allant de 35% à 65% suivant le plan de zonage.
Aux côtés de l'Administration, le maillage environnemental en Principauté est dense et se compose d'un nombre important d'acteurs de droit privé :
3° - Des acteurs de droit privé en synergie avec le projet écologique monégasque
•           Les structures adossées au projet d'État
La fondation Albert Ier est la plus ancienne.
La fondation Albert II mène une action internationale en faveur du développement.
En Principauté, elle œuvre pour la préservation de la biodiversité.
Dans le cadre du programme MONACO BIODIV, il a été entrepris de paramétrer l'état de la biodiversité monégasque et des risques qui la menacent dans un objectif de conservation et de gestion durable.
Grâce à ces recherches, le Tombant des Spélugues ou encore les Roches Saint-Martin sont désormais des aires marines protégées.
Diverses espèces ont été identifiées et protégées : des parterres de posidonies, de grandes nacres, des espèces telles que le mérou brun, le corail rouge, les éponges, tandis que l'observation sous-marine a conduit à mettre en habitat des cavités offertes par la contre-jetée du port de la Condamine, les ouvrages portuaires devenant source de biodiversité.
La dynamique écologique d'État est contagieuse et contamine également :
•           des acteurs privés attirés par l'image environnementale et qualitative :
1 - Les secteurs de l'éducation et de l'événementiel sont parties prenantes de ce mouvement dont nous ne retiendrons que deux exemples significatifs :
L'association Monacology qui organise des manifestations à visée pédagogique comme la semaine Monacology dont la 13ème édition s'est tenue en juin 2017, avec installation d'un village écologique, à l'intention des enfants.
Au titre de l'événementiel, le Grimaldi Forum est emblématique de cette recherche d'une image de référence :
Il se décrit lui-même comme un centre de congrès et de tourisme d'affaires éco-responsable.
De fait, il est d'abord un édifice conçu pour la performance écologique : il est équipé de son propre système de traitement de l'eau de mer comme source d'énergie renouvelable pour la climatisation, et privilégie des solutions de réduction d'empreinte environnementale : les moquettes et bâches, qui doivent être fréquemment renouvelées sont recyclables, ce qui induit un cercle vertueux puisque ces critères sont imposés à ses fournisseurs, eux-mêmes choisis pour leur capacité à fournir des prestations éco-responsables.
Il est aussi un vecteur de diffusion des choix environnementaux de la Principauté auxquels l'entreprise adhère et qu'elle promeut.
Le GRIMALDI FORUM a dès 2008 obtenu la certification ISO 14001 qu'il associe systématiquement à sa communication.
2 - La ligne écologie/économie de la Principauté crée un appel vers les start-up et entrepreneurs à fort engagement éco-responsable. Le brassage, devenu usuel, d'une information à contenu écologique d'excellence contamine lui-même les étrangers candidats à la résidence en Principauté, attirés par le niveau de qualité de vie offert, et qui sont en même temps des investisseurs.
Cet aperçu sur les institutions et acteurs environnementaux conduit à examiner les moyens dont ils disposent.
III - LES OUTILS DE LA PROTECTION ENVIRONNEMENTALE
Il s'agit du budget, du contrôle juridictionnel, et de la législation.
1°- Le budget
Le principe d'intégration a pour effet de diluer l'incidence financière des règles de protection dans les budgets d'action des différents ministères et les rend donc invisibles.
La Principauté, outre cette inclusion non différenciée dans le budget général, y ajoute des budgets dédiés par le moyen des fonds environnementaux.
Un premier fonds Énergie Développement Durable a été créé en 2010, alimenté par une redevance de la SMEG.
De plus, un Fonds Vert a été créé en 2016 doté de 5 millions d'euros pour capitaliser sur la production d'énergies renouvelables.
Au titre du budget primitif 2017, l'environnement a été reconnu comme l'une des cinq priorités retenues, et il a été décidé que les deux fonds seront fusionnés à l'horizon 2020.
2° - Un contrôle juridictionnel effectif
En cas de manquement ou de dérive, le recours à justice doit être possible.
Sans entrer dans le détail, technique et rébarbatif des modes juridiques de responsabilité à raison des nuisances environnementales, soulignons que la réparation des préjudices environnementaux pour les personnes privées s'est appuyée essentiellement sur la théorie, d'origine jurisprudentielle, de la responsabilité pour troubles du voisinage, issue d'un arrêt de la Cour de cassation française rendu en 1884 dans une affaire de pollution industrielle.
Son applicabilité a été consacrée par des décisions du Tribunal de Première Instance, au moins depuis 1990, tant à l'encontre de personnes physiques et morales de droit privé, qu'à l'encontre de l'État à l'occasion de travaux publics.
Ces décisions retiennent une responsabilité sans faute. Le recours est donc simple et effectif pour la victime qui doit seulement démontrer un préjudice atteignant un degré de gravité tel qu'il excède les inconvénients normaux de voisinage, notamment par son ampleur ou sa durée.
Cependant, le faible volume de contentieux sur ce thème laisse penser que très peu de situations dégénèrent au point qu'un procès soit nécessaire.
Indépendamment de la jurisprudence, la démarche environnementale monégasque, c'est encore un trait de singularité, repose sur :
3° - Un corps de règles restreint
À l'inverse des pays voisins européens, la gouvernance monégasque a fait le choix de conserver une législation interne stable et peu nombreuse, qui s'explique par le besoin de prévisibilité de l'ordre juridique pour les résidents et les acteurs économiques de toutes nationalités.
Le droit de l'environnement monégasque n'échappe pas à cette parcimonie, au point que les entretiens menés en vue de l'établissement du Livre blanc de la transition énergétique, ont fait émerger une attente en faveur d'un cadre normatif plus ample.
Pour autant, si le mot environnement est absent de la table des matières du Code monégasque qui regroupe l'ensemble des textes codifiés, ce code est assurément dressé dans un esprit environnemental.
Il y est souligné en introduction que le régime de monarchie constitutionnelle qui garantit à tous les libertés et droits fondamentaux, se veut apte à offrir aux sujets du Prince de même qu'à ceux qui ont choisi de résider, de travailler ou d'entreprendre à Monaco, les conditions effectives du bien-être et du bien-vivre.
Ce faisant, la Principauté a posé sa propre vision du droit : le droit ne vise pas seulement à réguler la relation sociale, -telle est la définition classique. Le droit monégasque ajoute aux fondamentaux standards de l'État de droit, une finalité de bien-être et bien-vivre.
La dimension environnementale de la législation codifiée est particulièrement présente dans le Code de la mer, qui en plus de réglementer la question des navires et de la navigation, comprend de multiples dispositions de protection du milieu marin contre la pollution et les excès de l'exploration ou de l'exploitation de ses ressources.
La troisième partie du Code monégasque, qui agrège aux différents codes, des textes non codifiés inclut également des textes d'ordre écologique tels que la loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l'obligation d'introduire des produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective.
Cet ensemble qui régit aussi la protection de la santé, la réparation favorable aux accidentés du travail, la qualité de l'air et de l'eau, la protection des personnes vulnérables, constitue la mise en règles du bien-être et du bien vivre.
Le corps de droit monégasque fait en définitive, implicitement, la démonstration que la concision normative ne constitue pas un frein au développement économico-écologique de la Principauté.
En parvenant au terme de cette photographie panoramique du tissu environnemental, qu'y a-t-il de mieux pour en tirer les enseignements et illustrer la somme des singularités de Monaco à cet égard, que d'évoquer la nouvelle extension en mer de l'Anse du Portier ?
En bouleversant la configuration du territoire comme de sa bordure maritime, l'extension offre un théâtre d'observation in vivo de la portée des engagements de l'État pour un avenir durable.
Le besoin de développement et le principe de réalité impliquent de ne pas sacraliser une zone géographique quand elle ne présente pas un intérêt écologique particulier. Au cas présent, les fonds de la zone concernée sont boueux et peu riches en espèces de faune et flore, à l'exception de posidonies et de grandes nacres, qui ont été déplacées et réimplantées. Le périmètre alentour est protégé des boues provenant du chantier, notamment le tombant des Spélugues, classé comme aire marine protégée.
Ces quelques détails donnent la mesure de l'intégration des normes environnementales aux travaux publics : le grand groupe de construction qui conduit le chantier revendique une technologie environnementale et affiche sa maîtrise de ce savoir-faire, évidemment certifié ISO 14001.
Le Gouvernement a exigé le respect du voisinage ce qui implique de recourir à une ingénierie de pointe de la protection contre les nuisances sonores ou les poussières, particulièrement bienvenue lorsque l'on sait que les travaux doivent durer une dizaine d'années.
Les six hectares gagnés sur la mer, devront constituer un éco-quartier comportant 60.000 m² de logements et d'équipements publics, dont une extension du Grimaldi Forum de 3.500 m², un port d'animation, une promenade maritime exclusivement piétonnière.
Un éco quartier est un quartier conçu et édifié dans une triple perspective de développement durable de l'environnement, de développement social et de développement économique, avec pour corollaire ici, l'exigence de plusieurs certifications comme le label BIO-DIVERCITY, le label PORT PROPRE.
Sans que le projet n'ait été financé par l'État, la Principauté, va ainsi accueillir de nouveaux résidents, susciter de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois, le tout devant donc soutenir l'attractivité du pays et sa croissance, mais en lui créant, par un effet dialectique, un nouveau défi de gestion environnementale puisque les milliers de personnes présentes quotidiennement vont elles-mêmes générer déchets, circulation et émissions de CO2, difficulté intégrée à la conception du projet.
L'accord de Paris qui promeut la transition vers une société à bas carbone pose la question du rôle des villes, principaux lieux de consommation énergétique et d'émission de gaz à effet de serre, qui pose elle-même la question de leur gouvernance et des modèles économiques idoines.
Les différentes stratégies des villes pour avancer en ce sens ont donné naissance au concept de SMART CITY qui s'insère en réalité dans une course à l'attractivité et une concurrence acharnée entre les grandes métropoles mondiales.
Dans ce contexte planétaire, notre étude fait ressortir qu'en associant l'anticipation politique et le long-terme, des choix économiques très ciblés, un État Providence appuyé sur un service public étendu qui emprunte au management entrepreneurial en revendiquant des objectifs et des résultats, en osant s'adjoindre financements et savoir-faire privés dans des partenariats gagnant-gagnant, la Principauté est à l'origine d'un modèle sociétal de production de bien-être et bien vivre, général et non discriminant, c'est ce que l'on nomme une écologie intégrale.
Ce modèle n'apparaît pas encore théorisé par les chercheurs en sciences sociales et économiques, mais il offre des réponses transposables aux États comme aux grandes métropoles qui sont en recherche de solutions responsables et économiquement supportables.
Au terme de ce discours, Mme le Premier Président de la Cour d'appel reprenait la parole :
« Madame le Premier Juge, permettez-moi de vous présenter au nom de tout l'auditoire nos plus vifs compliments pour la finesse d'analyse et la justesse avec lesquelles vous avez traité ce sujet brûlant d'actualité qui est également très cher à notre Prince Souverain et à l'État monégasque, j'en veux pour preuve le récent projet de loi n° 860 portant Code de l'Environnement. Ce texte s'inscrit en effet dans le droit fil de la politique de protection de l'environnement portée par les Princes de Monaco depuis près de deux siècles que vous venez d'évoquer et traduit par ailleurs en droit positif monégasque les engagements pris par Monaco en application des conventions internationales.
Entendre vos brillants propos, Madame le Premier Juge, nous fait également mieux comprendre le sens du mythe d'Anthée le géant qui recouvrait ses forces dès qu'il reprenait contact avec la Terre et nous engage à suivre très humblement les conseils de Cicéron pour qui : « Si nous prenons la nature pour guide, nous ne nous égarerons jamais ».
Il nous faut désormais quitter ces sujets passionnants et poursuivre le cours de cette audience.
Je souhaite brièvement évoquer les appréciations portées sur notre système judiciaire, mais aussi les évolutions normatives et les projets entrepris cette année au sein de notre Institution. En ce qui concerne l'évaluation de notre système normatif et judiciaire sur la scène européenne, plusieurs évènements ont, cette année, présenté de l'intérêt mais je n'en citerai que trois.
Au tout début de l'année judiciaire 2016, le rapport préparé par la CEPEJ, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice adopté lors de sa 27ème réunion plénière et rendu public au bureau du Conseil de l'Europe le 6 octobre 2016 a, une fois de plus, permis de présenter une photographie précise de notre système judiciaire au sein des 45 États européens.
Le bilan est très positif et vraiment encourageant pour notre État en ce qui concerne notamment le taux de variation du stock des affaires pendantes et la durée estimée d'écoulement de ce stock.
Le niveau de qualité de l'activité de l'ensemble des juridictions monégasques, permanentes et non permanentes, se confirme d'année en année ; les petites plaquettes qui vous sont distribuées sont un indicateur fiable de l'efficacité de notre système judiciaire, j'en veux pour exemple probant le taux moyen de traitement des affaires au Tribunal de Première Instance, exprimé en mois, qui ne s'élève plus cette année qu'à 13,13 et le taux moyen de délibéré à la Cour d'appel réduit de 1,64 à 1,54.
Un axe de progression perdure encore en ce qui concerne l'information pertinente et suffisante des usagers destinée à favoriser un accès effectif à la Justice et en particulier à la jurisprudence des tribunaux ; il est également recommandé par la CEPEJ de mettre en place des informations pratiques comprenant même des formulaires accessibles aux utilisateurs pour exercer leurs droits.
Il nous appartient donc de favoriser l'utilisation de nouvelles technologies de l'information, voire de nouvelles bonnes pratiques, pour permettre un accès de plus en plus effectif à la Justice en faisant nôtre cette pensée de Saint-Exupéry pour qui il ne s'agit pas de prévoir l'avenir, mais bien de le rendre possible.
Au mois de janvier 2017, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Monsieur Muiznieks, a effectué une visite de deux jours à Monaco au cours desquels il a notamment insisté sur la question des discriminations, en particulier en ce qui concerne les droits des enfants, qui devraient selon lui pouvoir saisir directement le Haut-Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation, dont il a par ailleurs vivement salué la création en Principauté de Monaco en 2013 et surtout le rôle très actif.
Le Commissaire a également mis l'accent sur la protection des droits des personnes handicapées en se félicitant des progrès déjà accomplis par notre État notamment du fait de l'adoption en 2014 d'une loi renforçant les possibilités pour ces personnes d'accéder au soutien et à l'assistance dont elles ont besoin, et, en 2016, d'une loi sur l'accessibilité du bâti. Ces progrès se confirment de jour en jour puisque S.A.S. le Prince Souverain a, très récemment, déposé l'instrument de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées lors de la 72ème session de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
Par ailleurs, le Commissaire aux droits de l'homme s'est réjoui de l'adoption d'une loi sur la préservation de la sécurité nationale qui a renforcé les moyens d'action des services de sécurité en permettant notamment la surveillance d'individus, sans décision de Justice préalable, mais exclusivement en cas de menace pour la sécurité nationale.
En troisième lieu, au mois de juillet dernier, a été rendu public le rapport d'évaluation du quatrième cycle établi par le GRECO, sur Monaco. Cet organe du Conseil de l'Europe estime que si la gestion des politiques anticorruption a évolué dans un sens très positif au cours des dernières années en Principauté et si tous les dispositifs en place sont peu à peu renforcés, des progrès doivent encore être accomplis. Le GRECO formule à cet égard diverses recommandations dont certaines, concernant le corps judiciaire, suscitent déjà des réactions :
- le GRECO préconise notamment d'étendre à un plus grand nombre de magistrats le principe de l'appréciation périodique et de faire en sorte que ce type d'évaluation prenne en considération les questions liées à l'intégrité ; nous avons évoqué avec Madame le Président du Tribunal de Première Instance la mise en œuvre de ce dispositif sous la forme d'une nouvelle pratique dans le cadre des évaluations 2017 et ce, avant même une évolution législative. Les magistrats du siège en ont déjà été avisés dans le cadre d'une Assemblée Générale qui s'est tenue en début de semaine ;
-           il nous a également été recommandé d'adopter un code de conduite pour les juges et procureurs en mettant notamment en place un dispositif de formation continue spécifique en matière d'intégrité et de déontologie. Cette réflexion est déjà très largement avancée puisqu'un comité mixte de rédaction a été désigné à l'initiative du Haut Conseil de la Magistrature et que deux réunions de travail ont déjà été organisées, la seconde il y a quelques jours. Ce travail devrait aboutir au cours de l'année judiciaire prochaine.
Ce sont là certains des dispositifs recommandés par le GRECO pour l'Institution judiciaire à une époque où, précisément, la question de l'office du juge se pose avec acuité. Le juge n'est plus seulement la bouche de la loi mais devient davantage un organe régulateur trouvant sa légitimité dans la confiance, plus encore que dans la prévisibilité… nous avions évoqué ici même ce thème il y a un an. Il est, en cette rentrée judiciaire, au cœur de l'actualité et j'y reviendrai dans quelques instants.
Par ailleurs et sur la scène nationale, trois des textes qui ont été votés cette année au Conseil National retiennent en particulier l'attention de l'ordre judiciaire.
La loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé édicte l'ensemble des règles relatives à la compétence juridictionnelle, aux conflits de lois et à la reconnaissance et l'exécution des jugements et actes publics étrangers ; il s'agit là d'une véritable codification, et, même s'il est évident que la plupart des nouvelles dispositions normatives reproduisent les solutions préconisées par nos cours et tribunaux, d'autres incitent à la réflexion tant il est certain que voir disparaître tout le titre préliminaire du Code de procédure civile relatif à la compétence peut, à la première lecture, être anxiogène pour un praticien.
Nous voilà donc munis d'un nouvel outil, particulièrement essentiel en Principauté, tant il est vrai que dans le système judiciaire d'un État au sein duquel évoluent 139 nationalités différentes, les éléments d'extranéité sont fréquents, pour ne pas dire quotidiens.
Il est probable et particulièrement souhaitable que, dans les semaines à venir, la doctrine monégasque soit amenée à commenter cette nouvelle législation en définissant certains axes de lecture, étant précisé que les juridictions monégasques seront conduites, dès demain, lors de la reprise de nos travaux, à appliquer ces textes, voire même à les interpréter dans le cadre de l'examen des futurs contentieux.
Un autre texte a particulièrement attiré notre attention cette année, et pas le moindre, puisqu'il s'agit de la loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée qui entérine d'une certaine manière également une solution jurisprudentielle, consistant à octroyer à celui des deux parents, chez lequel n'est pas fixée la résidence de l'enfant, des droits de visite alternatifs d'égale durée.
Le dispositif est cette fois-ci d'autant plus complet et conforme à l'intérêt de l'enfant et à la sécurité juridique que le rôle du juge tutélaire devient central, qu'une plus grande place est donnée à la médiation familiale et que la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales a également été modifiée.
Enfin, et très rapidement, nous ne pouvons passer sous silence la publication d'une petite loi comprenant seulement 7 articles, la loi n° 1.449 du 4 juillet 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure pénale. Ce texte, très attendu des magistrats, a notamment permis de modifier le second alinéa de l'article 245 du Code de procédure pénale et les articles 275 et 346, en permettant de parfaire et de sécuriser la procédure criminelle en ce qui concerne la question de la détention.
Il nous faut maintenant évoquer l'activité des différentes juridictions.
Je vous faisais part, il y a un an, de notre volonté de contribuer au devoir d'information et de transparence en débutant un travail d'annotation de certains codes. C'est chose faite en ce qui concerne le Code civil puisque grâce au soutien de la Direction des Services Judiciaires et à l'apport technique de Monsieur Loïc Peyronel, huissier, les magistrats de la Cour et moi-même avons pu annoter 400 articles du Code civil en commentant 1.300 décisions allant de la première instance jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme.
C'est un premier outil, modeste, qui n'est à ce stade diffusé qu'aux magistrats et aux avocats monégasques dont l'actualisation au titre de l'année judiciaire 2016-2017 sera prochainement achevée. Je précise qu'un travail de numérisation de ce code annoté est quasiment terminé grâce à la collaboration de notre archiviste, Monsieur Jean-Pierre SICCARDI et que l'annotation du Code pénal est elle-même en cours.
Les magistrats de la Cour d'appel et moi-même tenons publiquement à remercier aujourd'hui Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats et le Conseil de l'Ordre pour leur retour très positif et leurs encouragements que nous savons sincères. Nous y puiserons, cette année encore, la motivation nécessaire pour poursuivre, bénévolement bien sûr, ces travaux dont vous nous avez si gentiment confirmé l'intérêt et l'utilité.
Enfin, nous avons cette année encore bénéficié de l'apport très enrichissant résultant des extraits de décisions sur des questions importantes de procédure civile ou de procédure pénale qui sont régulièrement sélectionnées par Monsieur Jean-François Renucci, Vice-président de la Cour de Révision, dans son remarquable bulletin d'information périodique.
Il est réjouissant de nous voir tous poursuivre cette mission d'information et nous savons pouvoir compter sur le soutien de Monsieur Laurent Anselmi, notre Directeur, qui œuvre brillamment, et depuis fort longtemps, pour l'accès au droit.
Au-delà des idées et des projets, notre Institution a eu une activité très dense au cours de l'année écoulée.
S'agissant des greffes, je salue la qualité mais aussi la quantité de travail accompli au cours des derniers mois dans des conditions toujours plus compliquées ; je n'ose me répéter lors de chaque rentrée judiciaire mais cette réalité, liée à des circonstances conjoncturelles, est relativement récurrente.
Une fois de plus, cette réalité n'a pas exclu la parfaite continuité du service public assurée sous l'autorité de Madame le Greffier en Chef et ses adjoints.
Je remercie enfin tous mes collègues, du Parquet Général mais aussi du Siège, et les félicite chaleureusement pour leur implication sans relâche au service de notre Institution. Le nombre d'audiences correctionnelles supplémentaires a été important au cours des derniers mois et il est évident qu'il a fallu y faire face alors que l'activité civile et la charge des différents cabinets n'ont pas corrélativement diminué. Le découragement commençait à s'installer en fin d'année judiciaire et je sais gré à tous les magistrats d'avoir rempli dignement et efficacement ces missions supplémentaires de présidence, mais aussi d'assessorat.
Les cabinets d'instruction ont de leur côté dû faire face à un accroissement du nombre des informations en cours de l'ordre de 14%, lié notamment à une complexification considérable des procédures, certaines dans un contexte médiatique particulièrement sensible.
Comment ne pas évoquer ce contexte de travail ce matin alors que nous avons entendu, que nous entendons et que nous allons encore entendre que certains n'ont plus confiance dans notre Justice… Cela est décourageant, cela est même révoltant… Mais il ne suffit pas d'en prendre acte ou de le déplorer.
Il nous appartient, chaque jour davantage, de renforcer notre légitimité en substituant le dialogue à la défiance et en continuant de partager cette valeur commune qui est déjà au cœur de tous nos échanges et qui devra y demeurer, je veux parler de l'Éthique.
Si l'attention extérieure se focalisait autrefois sur la qualité des décisions rendues, elle porte aujourd'hui sur le fonctionnement global de la Justice et chacun d'entre nous doit, à la place qui est la sienne, réfléchir à son rôle exact car notre indépendance, si souvent revendiquée, n'est à mon sens pas tant un attribut du juge qu'un droit sacré du justiciable.
Une rapide analyse de ce que rapportent les médias démontre pourtant en elle-même et à suffisance que tout est mis en œuvre pour que ce droit des justiciables soit pris en compte… quotidiennement… par chacun des magistrats en exercice à ce jour au sein de cette Institution, du Parquet Général, comme du Siège.
Les récentes interventions judiciaires, qu'ils s'agissent des procédures d'instruction voire des volets disciplinaires et juridictionnels, portent en elles-mêmes l'empreinte de notre indépendance.
Les mécanismes légaux de contrôle et de régulation propres à tout État de droit ne se contentent pas d'exister sur le papier, ils sont mis en œuvre. Chacun fait ici son travail, avec nul autre objectif que la manifestation de la vérité judiciaire… cette vérité garante de l'Ordre social.
Monseigneur, tous les magistrats qui sont face à Vous ce matin vont continuer de requérir, d'instruire et de juger comme ils le font actuellement, c'est-à-dire dans la dignité, le respect de la loi et conformément au serment que nous avons tous prêté, pas en deçà, pas au-delà.
Dans la mesure où il est rendu compte de l'activité des juridictions dans les petites plaquettes qui vous sont distribuées chaque année, je n'entends pas alourdir cette audience avec la lecture de chiffres, dont l'intérêt m'apparaît aujourd'hui très relatif.
Ces chiffres révèlent néanmoins que toutes les juridictions ont cette année fourni un travail intense et de qualité dans des conditions extrêmement difficiles et je remercie mes collègues pour leur implication sans faille et leur sens du service public, le Juge de Paix, les magistrats du Tribunal et mes collègues de la Cour d'appel, sans oublier bien sûr la juridiction non permanente qu'est la Cour de Révision dont les sessions publiques seront, cette année, encore plus fréquentes.
Monsieur le Procureur Général, vous avez la parole ».
M. le Procureur Général Jacques Dorémieux s'exprimait en ces termes :
« Monseigneur,
Votre présence parmi nous aujourd'hui constitue un honneur et un soutien dans ces moments difficiles pour nos juridictions qui accomplissent leur mission pour le bien commun.
Elle montre également l'intérêt que Vous portez à tous ceux qui participent à l'œuvre de justice : magistrats, fonctionnaires, avocats, notaires et huissiers. Ils constituent tous cette famille judiciaire qui se réjouit de Votre présence.
Mesdames et Messieurs les hautes autorités administratives, judiciaires, militaires et religieuses monégasques ou étrangères, vous comprendrez aisément que je ne vous cite pas tous individuellement pour ne pas trop faire durer mon propos. Vous rehaussez de votre présence notre audience solennelle.
Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à M. Laurent Anselmi en sa qualité de Directeur des Services Judiciaires et lui présenter les félicitations du ministère public. Vous venez de nous être présenté par Mme le Premier Président qui a souligné vos qualités tant personnelles que professionnelles qui vous permettront d'exercer dans les meilleures conditions vos hautes fonctions. La loi n° 1.398 sur l'organisation judiciaire fixe le cadre des relations entre le Directeur des Services Judiciaires et le Procureur Général dans ses articles 26 et 27\. Nous formons ainsi un « couple institutionnel » original qui impose une confiance réciproque. La mienne vous est acquise Monsieur le Directeur !
Je forme des vœux de pleine réussite dans vos nouvelles fonctions au nom du Parquet Général dans un univers professionnel que vous connaissez déjà bien et vous pouvez compter sur le dévouement et la loyauté du ministère public.
La rentrée judiciaire constitue toujours un moment important de la vie de nos juridictions. En effet, au-delà du rite, il s'agit pour le Premier Président comme pour le ministère public de tirer le bilan de l'année écoulée et de réfléchir sur l'avenir au regard de l'actualité car la vie judiciaire se montre constamment en mouvement.
Deux textes importants ont été adoptés récemment par le Conseil National qui permettent à la Justice comme à la Sûreté Publique de travailler dans de bonnes conditions. Il s'agit de la loi sur la sécurité nationale et de celle sur la cybercriminalité.
Cette première loi vise notamment à améliorer la lutte contre le terrorisme en fixant de nouvelles incriminations visant à couvrir le plus grand nombre possible d'agissements de cette nature. Le Parquet Général en a profité pour revoir son organisation en cas d'évènement terroriste. Il s'agit de la mise en place d'une organisation à deux niveaux : le premier qui a vocation à gérer la situation sur site et le second qui vise notamment à diriger et coordonner les investigations avec les autorités françaises. Cette nouvelle organisation s'est accompagnée d'instructions sur l'exercice de l'action publique dans ces circonstances.
La loi sur la cybercriminalité adoptée en fin d'année dernière répond aux nécessités de l'évolution de la délinquance de plus en plus présente en cette matière. Il s'agit d'un enjeu majeur pour nos juridictions mais également pour la Sûreté Publique. L'un de ceux-ci porte sur la recherche des preuves qui se montre particulièrement délicate en cette matière en raison de leur volatilité. Ces preuves peuvent être recherchées par la justice monégasque mais également par des autorités étrangères dans le cadre de demandes d'entraide sur le fondement de la Convention de BUDAPEST. Elles rendent indispensables la mise en œuvre rapide de moyens d'investigations adaptés si la Principauté veut faire face aux nécessités des enquêtes dans cette matière.
À mon arrivée en Principauté voilà deux ans maintenant et à la demande du Directeur des Services Judiciaires, j'avais évoqué devant vous l'intérêt de réfléchir sur la mise en place de l'audition libre en Principauté. Il s'agissait d'éviter la stigmatisation d'une garde à vue lorsqu'elle n'est pas indispensable aux investigations. Un chantier a été ouvert le 1er octobre 2016\. Il s'est terminé le 1er octobre 2017 : il visait à expérimenter ce dispositif en partenariat avec tous les professionnels concernés. Le bilan de cette expérimentation sera dressé dans les prochaines semaines. S'il est favorable, il apparaît indispensable que le législateur puisse intervenir rapidement pour institutionnaliser l'audition libre en Principauté.
Cette audience de rentrée me permet également de faire le bilan de l'année écoulée à propos de l'activité pénale. Je vous avais indiqué l'année dernière que nous avions peut-être atteint un « point bas » et m'attendais à un possible retournement de nos statistiques cette année. Tel n'est pas le cas car nos statistiques se montrent encore cette année à la baisse : le nombre des affaires pénales enregistrées a diminué de 1,4%. J'y vois le résultat du travail accompli par toute notre chaîne pénale : policiers, magistrats du siège et du parquet. Tous contribuent dans le cadre de leurs fonctions respectives à ces excellents résultats. Je tiens à leur transmettre publiquement ma reconnaissance pour ce travail accompli. Pour le reste, je vous laisse le soin de vous reporter aux statistiques qui figurent dans les brochures qui vous ont été remises. Il m'apparaît opportun tout de même d'insister sur deux points : l'importance des infractions financières qui constitue encore cette année la première forme de la délinquance constatée et la diminution des conduites en état alcoolique. J'y vois le résultat de la bonne articulation entre les politiques de prévention, l'exercice approprié de sanctions administratives visant les établissements de nuit ainsi qu'une réponse pénale ferme de nos juridictions souvent en temps réel.
Cette année a vu également la mise en œuvre par le parquet d'une nouvelle organisation dont je vous avais parlé l'année dernière. Il s'agit d'une part de développer nos partenariats avec les administrations ou les associations avec lesquelles le ministère public entretient des relations régulières : par exemple l'éducation nationale ou le département des affaires sociales pour les administrations ou la prévention routière ou l'aide aux victimes pour les associations.
Il s'agit d'autre part de s'investir dans des chantiers qui nécessitent de travailler de manière approfondie sur une organisation existante : tel est le cas notamment du casier judiciaire.
J'avais demandé à mes collègues qui se sont tous investis avec enthousiasme dans cette nouvelle tâche un bilan en vue de notre audience de ce jour. Il m'apparaît tout à fait positif et je tiens à les en féliciter publiquement. Il apparaît également que cette nouvelle organisation du parquet donne satisfaction à nos différents partenaires institutionnels et je m'en réjouis. Nous poursuivrons donc cette initiative dans la durée.
Nous avons entendu Mme Dornier, Premier juge, nous parler de l'investissement de la Principauté dans la protection de l'environnement. Elle nous en a donné l'histoire qui n'est pas récente, nous a parlé de l'organisation de l'État autour de cette problématique et nous a évoqué les moyens que met en œuvre la Principauté dans cette matière. Nous avons été très heureux de l'entendre sur cette question d'actualité et nous la remercions pour sa contribution de grande qualité sur ce sujet dont chacun ici mesure l'importance.
Madame le Premier Président,
Madame et Messieurs les Conseillers,
Au nom de Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, j'ai l'honneur de requérir qu'il plaise à la Cour :
déclarer close l'année judiciaire 2016-2017 et ouverte l'année judiciaire 2017-2018,
ordonner la reprise des travaux judiciaires,
constater qu'il a été satisfait aux prescriptions des articles 46 et 47 de la loi du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires,
me donner acte de mes réquisitions,
et dire que du tout il sera dressé procès-verbal sur le registre des actes de la Cour d'appel ».
Mme le Premier Président prononçait alors la clôture de l'audience solennelle :
« La Cour, faisant droit aux réquisitions de Monsieur le Procureur Général,
Déclare close l'année judiciaire 2016-2017 et ouverte l'année judiciaire 2017-2018,
Ordonne la reprise intégrale des travaux de la Cour d'appel et des Tribunaux,
Constate qu'il a été satisfait aux prescriptions des articles 46 et 47 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires,
Dit que du tout il sera dressé procès-verbal pour être consigné sur le registre des actes importants de la Cour d'appel.
Avant de lever cette audience, je tiens à remercier Votre Altesse Sérénissime ainsi que toutes les hautes autorités et personnalités qui ont bien voulu assister à cette cérémonie et les convie, à l'invitation de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, à se rendre dans la salle des pas perdus de la Cour d'appel pour la réception qui va suivre.
L'audience solennelle est levée ».

De nombreuses personnalités avaient tenu à assister à cette audience solennelle, aux premiers rangs desquelles on notait, outre les personnalités déjà citées venues de France :
S.E. M. Serge Telle, Ministre d'État,
S.E. Monseigneur Bernard Barsi, Archevêque de Monaco,
M. Christophe Steiner, Président du Conseil National,
M. Michel-Yves Mourou, Président du Conseil de la Couronne,
M. Jacques Boisson, Secrétaire d'État,
M. Georges Lisimachio, Chef du Cabinet de S.A.S. le Prince,
M. le Colonel Luc Fringant, Premier Aide de camp de S.A.S. le Prince, Commandant Supérieur de la Force Publique,
M. Patrice Cellario, Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur,
M. Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie,
M. Gilles Tonelli, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération,
Mme Marie-Pierre Gramaglia, Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme,
S.E. Mme Marine de Carne de Trecesson de Coetlogon, Ambassadeur de France à Monaco,
S.E. M. Cristiano Gallo, Ambassadeur d'Italie à Monaco,
M. Georges Marsan, Maire de Monaco,
M. Richard Milanesio, Conseiller au Cabinet de S.A.S. le Prince,
Mme Anne-Marie Boisbouvier, Conseiller au Cabinet de S.A.S. le Prince,
M. Didier Linotte, Président du Tribunal Suprême,
M. Jean-François Landwerlin, Vice-Président du Conseil d'État,
M. Robert Colle, Secrétaire Général du Gouvernement,
Monseigneur l'Abbé Guillaume Paris, Vicaire Général,
M. Marc Burini, Vice-Président du Conseil National,
Me Henry Rey, Notaire, membre du Conseil de la Couronne,
M. Alain Sangiorgio, Secrétaire Général honoraire de la Direction des Services Judiciaires, Membre du Conseil de la Couronne,
M. André Garino, Président du Conseil Économique et Social,
Me Paul-Louis Aureglia, Notaire honoraire, membre titulaire du Haut Conseil de la Magistrature,
M. Pierre Julien, Professeur agrégé des Facultés de Droit, membre suppléant du Haut Conseil de la Magistrature,
Mme Muriel Natali-Laure, Contrôleur Général des Dépenses,
M. Jean-Charles Sacotte, Conseiller d'État,
M. Philippe Orengo, Conseiller d'État,
M. Alain François, Conseiller d'État,
M. Antoine Dinkel, Conseiller d'État,
M. Arnaud Hamon, Conseiller d'État, Chef du Service des Affaires Législatives à la Direction des Affaires Juridiques,
M. Alain Piquemal, Conseiller d'État,
M. Pascal Guinot, Avocat général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, représentant M. Robert Gelli, Procureur près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
M. Eric Negron, Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
M. Jean-Michel Pretre, Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Nice,
M. Jean-Christophe Duchon Doris, Président du Tribunal administratif de Nice,
Mme Fabienne Atzori, Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Grasse,
M. Pierre Kuentz, Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse, représentant M. Michaël Janas, Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse,
Mme Anne Eastwood, Haut Commissaire à la protection des Droits, des Libertés et à la Médiation,
M. Christophe Prat, Directeur Général du Département de l'Intérieur,
Mme Isabelle Rosabrunetto, Directeur Général du Département des Relations Extérieures et de la Coopération,
M. le Commandant Gilles Convertini, Chef de Corps des Carabiniers de S.A.S. le Prince, Directeur du Protocole et des Services d'Honneur des Carabiniers du Prince,
Mme Valérie Viora-Puyo, Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,
M. Richard Marangoni, Commissaire divisionnaire, Directeur de la Sûreté Publique,
Mme Isabelle Bonnal, Directeur de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
M. Rémy Rolland, Administrateur des Domaines,
M. Gérard Dubes, Premier Substitut honoraire,
Mme Marina Ceyssac, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires,
Mme Martine Provence, Secrétaire Général honoraire de la Direction des Services Judiciaires,
Mme Antonella Sampo Couma, Conseiller auprès du Directeur des Services Judiciaires,
Mme Geneviève Berti, Directeur de la Communication,
Mme Emmanuelle Nardo, Chef de Service des Affaires Contentieuses à la Direction des Affaires Juridiques,
M. Thomas Fouilleron, Directeur des Archives et de la bibliothèque du Palais,
Mme Marie-Pascale Boisson, Directeur du S.I.C.C.F.I.N.,
M. Patrick Reynier, Commandant principal, Chef de Division de la Police Maritime et Aéroportuaire,
M. Rémy Le Juste, Commissaire, Chef de la Division de Police Administrative,
M. Régis Bastide, Commissaire, Chef de la Division de l'Administration et de la Formation,
M. Laurent Braulio, Commissaire, Chef de la Division de Police Urbaine,
M. Christian Ollier, Chef du service du Contrôle des Jeux,
M. Jean-Yves Gambarini, Directeur de la Maison d'Arrêt,
M. Olivier Richaud, Directeur-adjoint de la Maison d'Arrêt,
M. Jacques Wolzok, Président du Tribunal du Travail,
M. Karim Tabchiche, Vice-Président du Tribunal du Travail,
M. Jean-Paul Samba, Président de l'Ordre des Experts comptables,
Me Nathalie Aureglia-Caruso, Notaire,
Me Jean-Marc Farneti, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Grasse,
M. Guillaume Verrier, Chef de Service des Douanes,
Mme Corinne Querci, Assistante Sociale à la Direction des Services Judiciaires,
M. Christophe Gonzales, Administrateur à la Direction des Services Judiciaires,
Mme Sandrine Ferrer Jaussein, Secrétaire en Chef du Tribunal du Travail,
S.E. M. Rémi Mortier, Ambassadeur, Représentant Permanent de la Principauté auprès du Conseil de l'Europe,
M. Christian Boisson, Administrateur judiciaire et syndic,
Mme Bettina Ragazzoni, Administrateur judiciaire et syndic,
M. Jean Billon, Administrateur,
M. Jérôme Morel, Administrateur,
M. Jacques Orecchia, Administrateur judiciaire,
Mme Brigitte Lusignani Aliprendi, Administrateur judiciaire,
M. Paul Rouanet, Administrateur judiciaire,
Mme Corinne Mekies, Administrateur judiciaire,
M. Christian Vallar, Doyen de la faculté de droit de Nice,
M. Christian Guyon, Président de l'UCEJAM,
Mme Sandrine Dalmasso,
Mme Gisèle Dalmasso.