Arrêté Ministériel n° 2017-751 du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1947 fixant le taux d'incapacité des victimes d'accidents du travail.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 445 du 16 mai 1946 modifiant la loi n° 141 du 24 février 1930 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 1947 fixant le taux d'incapacité des victimes d'accidents du travail ;
Vu l'avis de la Commission Spéciale du 9 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 octobre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article premier de l'arrêté ministériel du 14 janvier 1947, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
« Conformément aux dispositions du chiffre 3 de l'article 4 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée, le taux d'incapacité des victimes d'accidents du travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité suivant le barème indicatif d'invalidité annexé au présent arrêté. ».

Art. 2.

L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté ministériel du 14 janvier 1947, susvisé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize octobre deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Le barème indicatif d'invalidité (Accidents du Travail) est en annexe du présent Journal de Monaco.