Ordonnance Souveraine n° 6.459 du 14 juillet 2017 mettant fin au détachement en Principauté du Directeur des Services Fiscaux et le maintenant en fonction.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée le 8 novembre 2005 ;
Vu Notre Ordonnance n° 1.144 du 8 juin 2007 portant nomination du Directeur des Services Fiscaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juillet 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Antoine Dinkel, Directeur des Services Fiscaux, détaché des cadres français, étant réintégré dans son administration d'origine, à compter du 26 juillet 2017, il est mis fin à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée.

Art. 2.

M. Dinkel est maintenu dans ses fonctions de Directeur des Services Fiscaux, pour une durée d'une année, jusqu'au 25 juillet 2018 inclus.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze juillet deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.