Arrêté Ministériel n° 2017-573 du 14 juillet 2017 pérennisant les indemnités de vacances et de fin d'année en faveur des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, ainsi que des pensionnés.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les fonctionnaires et les agents de la fonction publique en activité continuent à bénéficier des indemnités de vacances et de fin d'année.
Sont exclus du bénéfice de ces indemnités ceux dont la révocation a été prononcée pour faute, ainsi que ceux qui ont été radiés des effectifs de la fonction publique consécutivement à une mesure de refoulement ou d'expulsion du territoire monégasque ou à une décision de justice prononçant à leur encontre une interdiction d'exercer des fonctions ou d'occuper des emplois publics.

Art. 2.

L'indemnité de vacances fait l'objet d'un versement au mois de juin qui correspond à 35% de la moyenne des rémunérations perçues entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année en cours.
L'indemnité de fin d'année fait l'objet d'un versement au mois de décembre qui correspond à 65% de la moyenne des rémunérations perçues entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année en cours.
L'ouverture des droits pour chacune de ces deux indemnités est conditionnée par une obligation minimale de services effectifs de trente jours au cours de la période de référence.

Art. 3.

Les pensionnés de la fonction publique bénéficient de ces deux indemnités.

Art. 4.

Le Secrétaire Général du Gouvernement, le Directeur du Budget et du Trésor et le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze juillet deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.