icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT

  • N° journal 8334
  • Date de publication 16/06/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de première instance a,
Prononcé avec toutes conséquences de droit, la liquidation des biens de la SAM COMPTOIR MONÉGASQUE DE TEXTILE, dont le siège social se situait 8, rue Imberty à Monaco ;
Fixé, en application de l'article 455 du Code de commerce, au 1er janvier 2009 la date de cessation des paiements ;
Ordonné, avec toutes conséquences légales, la suspension des opérations de liquidation des biens pour défaut d'actif.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de commerce.
Monaco, le 8 juin 2017.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14