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Étude de Me Joëlle PASTOR-BENSA - Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco - 30, avenue de Grande-Bretagne – Monaco - MODIFICATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8325
  • Date de publication 14/04/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par jugement en date du 24 mars 2017, le Tribunal de première instance statuant en Chambre du Conseil a homologué avec toutes conséquences légales, l'acte dressé par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA en date du 2 novembre 2016, par lequel les époux Marie-Rose RIETJENS et Emile VANHAMME ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles présents et à venir.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 - alinéa 2 du Code Civil.
Monaco, le 14 avril 2017.

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Version 2018.11.07.14