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Arrêté Ministériel n° 2017-194 du 30 mars 2017 portant retrait de l'agrément de la mutuelle dénommée « Mutuelle des Transports Assurances ».

  • N° journal 8324
  • Date de publication 07/04/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la mutuelle « Mutuelle des Transports Assurances », dont le siège social est à Paris, 8ème, 28, rue Cambacérès ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 9 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-512 du 13 octobre 2003 autorisant la mutuelle d'assurance « Mutuelle des Transports Assurances » à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mars 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcé le retrait de l'agrément accordé à la « Mutuelle des Transports Assurances », par l'arrêté ministériel n° 2003-512 du 13 octobre 2003, susvisé.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2003-512 du 13 octobre 2003, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente mars deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE

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Version 2018.11.07.14