Ordonnance Souveraine n° 6.249 du 20 janvier 2017 modifiant l'ordonnance souveraine du 25 avril 1929 concernant les demandes de changement de nom et modifiant certaines dispositions relatives au nom.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine du 25 avril 1929 concernant les demandes de changement de nom ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 sur les brevets d'invention ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.477 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.251 du 12 octobre 1964 portant application de la loi n° 760 du 26 mai 1964 sur les protêts, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.584 du 22 décembre 2004 relative à la délivrance des passeports, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 928 du 23 janvier 2007 instituant la carte diplomatique et la carte consulaire, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.108 du 19 mars 2009 relative à la carte d'identité monégasque électronique ;
Vu Notre ordonnance n° 2.194 du 12 mai 2009 relative au sommier de la nationalité monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Sont insérés, à l'article 10 de l'ordonnance souveraine du 25 avril 1929, susvisée, après le premier alinéa, deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
« L'ordonnance visée au premier alinéa emporte de plein droit modification du nom des enfants mineurs du postulant qui sont porteurs du même nom.
Toutefois, lorsque l'enfant est âgé de treize ans ou plus, son consentement est nécessaire. Il est recueilli par écrit par l'officier de l'état civil. ».

Art. 2.

Est inséré, à l'article 14 de l'ordonnance souveraine du 25 avril 1929, susvisée, un second alinéa rédigé comme suit :
« Dans le même délai, le postulant fera mentionner en marge des actes de l'état civil de ses enfants mineurs, leur nom nouveau conformément aux deuxième et troisième alinéa de l'article 10\. ».

Art. 3.

A la lettre a) de l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957, susvisée, le mot « patronymique » est abrogé.
A la lettre b) de l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957, susvisée, le mot « patronymique » est abrogé.

Art. 4.

A la lettre a) de l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 1.477 du 30 janvier 1957, susvisée, le mot « patronymique » est abrogé.

Art. 5.

Au second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, susvisée, le mot « patronymique » est abrogé.

Art. 6.

A l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 3.251 du 12 octobre 1964, modifiée, susvisée, le mot « patronymique » est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 3.251 du 12 octobre 1964, modifiée, susvisée, le mot « patronymique » est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance souveraine n° 3.251 du 12 octobre 1964, modifiée, susvisée, le mot « patronymiques » est abrogé.

Art. 7.

Au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 16.584 du 22 décembre 2004, modifiée, susvisée, le mot « patronymique » est abrogé.

Art. 8.

A la lettre a) de l'article 5 de l'ordonnance souveraine n° 928 du 23 janvier 2007, modifiée, susvisée, le mot « patronymique » est abrogé.
A la lettre a) de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 928 du 23 janvier 2007, modifiée, susvisée, le mot « patronymique » est abrogé.

Art. 9.

Au chiffre 1 de l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 2.108 du 19 mars 2009, susvisée, le mot « patronymique » est abrogé.

Art. 10.

A l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 2.194 du 12 mai 2009, susvisée, le mot « patronymique » est abrogé.

Art. 11.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt janvier deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J. BOISSON.