Arrêté Ministériel n° 2017-20 du 12 janvier 2017 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée « Caisse Regionale d'assurances Mutuelles Agricoles de Rhone Alpes Auvergne ».
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Caisse Regionale d'assurances Mutuelles Agricoles de Rhone Alpes Auvergne », dont le siège social est à Lyon, 9ème, 50 rue de Saint Cyr ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2017 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d'assurances dénommée « Caisse Regionale D'assurances Mutuelles Agricoles De Rhone Alpes Auvergne » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches d'assurance :
- Accidents
- Maladie
- Corps de véhicules terrestres
- Corps de véhicules aériens
- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
- Marchandises transportées
- Incendie et éléments naturels
- Autres dommages aux biens
- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
- Responsabilité civile véhicules aériens
- Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
- Responsabilité civile générale
- Pertes pécuniaires diverses (d,e,g,h,i,j,k)
- Protection juridique.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze janvier deux mille dix-sept.
Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.