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Ordonnance Souveraine n° 6.153 du 23 novembre 2016 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l'activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée.

  • N° journal 8306
  • Date de publication 02/12/2016
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l'activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-629 du 29 décembre 1998 réglementant les conditions de recrutement du personnel médical du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 novembre 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier.

L'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Les assistants sont recrutés dans des conditions définies par arrêté ministériel. ».

Art. 2.

Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Aucun assistant ne peut être admis à exercer ses fonctions : ».

Art. 3.

Le chiffre 1 de l'article 11 de l'ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« 1. Des émoluments forfaitaires mensuels variant selon le temps d'activité des intéressés.
Ces émoluments sont déterminés par le conseil d'administration. ».

Art. 4.

L'article 35 de l'ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Pour porter le titre d'ancien assistant du Centre Hospitalier Princesse Grace, il est nécessaire de justifier de deux années d'exercice effectif dans cette fonction au sein de l'établissement. ».

Art. 5.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois novembre deux mille seize.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J. BOISSON.

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Version 2018.11.07.14