Ordonnance Souveraine n° 6.129 du 21 novembre 2016 modifiant l'ordonnance souveraine n° 1.089 du 4 mai 2007 rendant exécutoire la Convention pénale sur la corruption.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 1.089 du 4 mai 2007 rendant exécutoire la Convention pénale sur la corruption ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 novembre 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Considérant que Nous avons fait procéder, auprès du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe, à la levée des réserves formulées par la Principauté au titre de l'article 37, paragraphe 1 et de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention pénale sur la corruption, susvisée ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'annexe à Notre ordonnance n° 1.089 du 4 mai 2007, susvisée, est modifiée aux fins d'y retirer les réserves susmentionnées.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un novembre deux mille seize.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J. BOISSON.