Arrêté Ministériel n° 2016-647 du 3 novembre 2016 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2016-2017.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée ;
Vu l'ordonnance n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-659 du 29 octobre 2015 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2015-2016 ;
Vu les avis émis respectivement les 22 et 29 septembre 2016 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le taux additionnel variable prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée, est fixé à 1 % pour l'exercice 2016-2017.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2015-659 du 29 octobre 2015, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois novembre deux mille seize.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.