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Décision de M. le Maire en date du 29 août 2016 portant sur la mise en œuvre, par le Service de l’Etat Civil - Nationalité, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des registres d’Etat Civil : actes de naissance et actes de reconnaissance, dénommé « Mélodie - naissance »

  • N° journal 8293
  • Date de publication 02/09/2016
  • Qualité 98.53%
  • N° de page 2110
Nous, Maire de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 20 juillet 2016 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 9 août 2016 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par le Service de l’Etat Civil - Nationalité, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion des registres d’Etat Civil : actes de naissance et actes de reconnaissance, dénommé « Mélodie - naissance ».
Monaco, le 29 août 2016.


Le Maire,
G. MARSAN.
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Version 2018.11.07.14