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Arrêté Ministériel n° 2016-481 du 2 août 2016 modifiant l’arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante ou de fabrication et de transformation des matériaux contenant de l’amiante, modifié

  • N° journal 8289
  • Date de publication 05/08/2016
  • Qualité 97.97%
  • N° de page 1948
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 226 du 7 avril 1937 relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d’hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, modifiée ;
Vu la loi n° 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l’eau et de l’air, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.851 du 6 décembre1983 instituant un comité de la santé publique et un conseil supérieur médical ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.988 du 22 juillet 2016 portant interdiction de la fabrication et de la transformation de matériaux contenant de l’amiante ;
Vu l’arrêté ministériel n° 97-595 du 12 décembre 1997 relatif à la protection de la population contre les risques liés à l’amiante dans les bâtiments, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 97-596 du 12 décembre 1997 relatif aux modalités d’évaluation des flocages, calorifugeages, matériaux divers, produits et dispositifs contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante ou de fabrication et de transformation des matériaux contenant de l’amiante, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-157 du 21 mars 2005 relatif aux activités et aux interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-388 du 8 août 2013 relatif à la certification de qualification des entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante ;
Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 23 mars 2016 ;
Vu l’avis du Comité de la santé publique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juillet 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Dans le titre de l’arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005, modifié, susvisé, les termes « ou de fabrication et de transformation des matériaux contenant de l’amiante » sont supprimés.
Art. 2.
A l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005, modifié, susvisé, les termes « ainsi qu’aux activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l’amiante » sont supprimés.
Art. 3.
Les articles 26 à 32 du chapitre 3 intitulé « Activité de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l’amiante » de l’arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005, modifié, susvisé, sont supprimés.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux août deux mille seize.


Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
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Version 2018.11.07.14