icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Monsieur le Bâtonnier Richard MULLOT - Avocat-Défenseur « Le Saint-André », 20, boulevard de Suisse -Monaco

  • N° journal 8287
  • Date de publication 22/07/2016
  • Qualité 98.27%
  • N° de page 1849
Par jugement en date du 1er juillet 2016, le Tribunal de Première Instance statuant en chambre du Conseil a homologué avec toutes conséquences légales, l’acte dressé le 9 mars 2016 par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire, par lequel les époux Elena AVOGADRO épouse AGAEV et Emin, Chingizovich AGAEV ont adopté le régime de la séparation de biens tel que prévu par l’article 1243 du Code Civil, en lieu et place de celui de la communauté de biens selon le régime légal italien.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1243 alinéa 2 du Code Civil.
Monaco, le 22 juillet 2016.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14