Ordonnance Souveraine n° 5.837 du 12 mai 2016 modifiant l’ordonnance souveraine n° 1.992 du 11 décembre 2008 relative à la Commission Médico-Pédagogique, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, notamment ses articles 13, 25, 26 et 47 ;
Vu Notre ordonnance n° 1.992 du 11 décembre 2008 relative à la Commission médico-pédagogique, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire ;
Vu Notre ordonnance n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article premier de Notre ordonnance n° 1.992 du 11 décembre 2008, susvisée, est modifié comme suit :
« La composition de la Commission médico-pédagogique, instituée par l’article 25 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007, susvisée, est fixée comme suit :
-le Directeur de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, président ou son représentant, lequel peut s’adjoindre deux personnes de sa Direction, désignées pour leurs compétences ;
-le Directeur de l’Action Sanitaire ou son représentant ;
-le Directeur de l’Action et de l’Aide Sociales ou son représentant ;
-un médecin spécialiste en psychiatrie ou ayant une compétence en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent désigné par le Directeur de l’Action Sanitaire ;
-les médecins de l’Inspection Médicale des Scolaires relevant de la Direction de l’Action Sanitaire ;
-un représentant de l’Inspection Académique de Nice (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés, ASH) ;
-deux représentants de la Maison Départementale pour Personnes Handicapées 06 (MDPH) ;
-des représentants du Centre de Formation Pédagogique ;
-les chefs d’établissement concernés ;
-le responsable de la Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté ;
-les assistantes sociales et les psychologues scolaires chargés du suivi des enfants concernés. »
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mai deux mille seize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, notamment ses articles 13, 25, 26 et 47 ;
Vu Notre ordonnance n° 1.992 du 11 décembre 2008 relative à la Commission médico-pédagogique, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire ;
Vu Notre ordonnance n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article premier de Notre ordonnance n° 1.992 du 11 décembre 2008, susvisée, est modifié comme suit :
« La composition de la Commission médico-pédagogique, instituée par l’article 25 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007, susvisée, est fixée comme suit :
-le Directeur de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, président ou son représentant, lequel peut s’adjoindre deux personnes de sa Direction, désignées pour leurs compétences ;
-le Directeur de l’Action Sanitaire ou son représentant ;
-le Directeur de l’Action et de l’Aide Sociales ou son représentant ;
-un médecin spécialiste en psychiatrie ou ayant une compétence en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent désigné par le Directeur de l’Action Sanitaire ;
-les médecins de l’Inspection Médicale des Scolaires relevant de la Direction de l’Action Sanitaire ;
-un représentant de l’Inspection Académique de Nice (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés, ASH) ;
-deux représentants de la Maison Départementale pour Personnes Handicapées 06 (MDPH) ;
-des représentants du Centre de Formation Pédagogique ;
-les chefs d’établissement concernés ;
-le responsable de la Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté ;
-les assistantes sociales et les psychologues scolaires chargés du suivi des enfants concernés. »
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mai deux mille seize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.