icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL - DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION N° 2016/000003

  • N° journal 8275
  • Date de publication 29/04/2016
  • Qualité 98.74%
  • N° de page 1044
Conformément aux dispositions de l’article 726 du Code de Procédure Civile,
A la suite de l’ouverture du procès-verbal de contribution amiable le 21 avril 2016, les créanciers opposants sur la somme du prix de la cession du fonds de commerce exploité par Mme Florence CAPPONI épouse D’ANGELO connu sous l’enseigne « ENTREPRISE DE SERRURERIE D’ANGELO » intervenue le 15 décembre 2015, sont invités à se réunir devant Mme Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, 5, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco, le mercredi 11 mai 2016, à 14 h 30, aux fins de participer à la procédure de distribution amiable du prix de ladite cession.
Monaco, le 26 avril 2016.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14