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GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8274
  • Date de publication 22/04/2016
  • Qualité 96.28%
  • N° de page 1001
Par ordonnance en date de ce jour, Madame Patricia HOARAU, Juge au Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, a autorisé le syndic M. André GARINO, à demander l’assistance judiciaire dans le cadre de l’appel interjeté par M. I. M., Président délégué, à l’encontre du jugement du Tribunal de Première instance du 6 novembre 2015 aux termes duquel était prononcée la liquidation des biens de la SAM S.C.E.T..
Monaco, le 18 avril 2016.
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Version 2018.11.07.14