Arrêté Ministériel n° 2016-255 du 31 mars 2016 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée « Berkshire Hathaway International Insurance »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Berkshire Hathaway International Insurance », dont le siège social est à à Londres, Underwriting Centre 6th Floor, 3 Minster Court Mincing Lane ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 mars 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Berkshire Hathaway International Insurance » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance et de réassurance relevant des branches d’assurance suivantes :
1- Accidents
2- Maladie
4- Corps de véhicules ferroviaires
5- Corps de véhicules aériens
6- Corps de véhicules maritimes
7- Marchandises transportées
8- Incendie et éléments naturels
9- Autres dommages aux biens
11- Responsabilité civile véhicules aériens
12- Responsabilité civile véhicules maritimes
13- Responsabilité civile générale
14- Crédit
16- Pertes pécuniaires diverses
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un mars deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Vu la requête présentée par la société «Berkshire Hathaway International Insurance », dont le siège social est à à Londres, Underwriting Centre 6th Floor, 3 Minster Court Mincing Lane ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 mars 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Berkshire Hathaway International Insurance » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance et de réassurance relevant des branches d’assurance suivantes :
1- Accidents
2- Maladie
4- Corps de véhicules ferroviaires
5- Corps de véhicules aériens
6- Corps de véhicules maritimes
7- Marchandises transportées
8- Incendie et éléments naturels
9- Autres dommages aux biens
11- Responsabilité civile véhicules aériens
12- Responsabilité civile véhicules maritimes
13- Responsabilité civile générale
14- Crédit
16- Pertes pécuniaires diverses
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un mars deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.