Arrêté Ministériel n° 2016-241 du 30 mars 2016 portant approbation des statuts du « Syndicat Patronal des Activités de Conseil, d’Ingénierie et d’Expertise Technique »

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du « Syndicat Patronal des Activités de Conseil, d’Ingénierie et d’Expertise Technique » déposée le 18 février 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mars 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les statuts du « Syndicat Patronal des Activités de Conseil, d’Ingénierie et d’Expertise Technique », en abrégé S.P.A.C., tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.
Art. 2.
Toute modification desdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente mars deux mille seize.


Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.