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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8270
  • Date de publication 25/03/2016
  • Qualité 94.93%
  • N° de page 778
Suivant exploit de Me Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 3 février 2016, enregistré, la nommée :
- P. B., née le 21 octobre 1961 à Cologne (Allemagne), de H. et de J. M. (ou M.), de nationalité allemande,
sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 avril 2016, à 9 heures, sous la prévention de :
- non-paiement des cotisations sociales CARTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, 26 du Code Pénal.
- non-paiement des cotisations sociales CAMTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.
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Version 2018.11.07.14