Avis relatif au transfert partiel de portefeuille de contrats de compagnies d’assurances

Par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société « CNP Assurances », dont le siège social est 4, place Raoul Dautry à Paris, 15ème, a sollicité l’autorisation du transfert à son profit des contrats d’assurance relevant de la branche 1 a) « Accidents- Prestations forfaitaires », 1 b) « Accidents- Prestations indemnitaires », 2 a) « Maladie-Prestations forfaitaires » et 2 b) « Maladie- Prestations indemnitaires » souscrits à Monaco par la compagnie d’assurance « CNP IAM », dont le siège social était 4, place Raoul Dautry à Paris, 15ème. Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l’Expansion Économique, 9, rue du Gabian - MC 98000 Monaco.