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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8264
  • Date de publication 12/02/2016
  • Qualité 96.43%
  • N° de page 353
Suivant exploit de Me Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 22 janvier 2016, enregistré, la nommée :
- B. D., née le 11 juin 1961 à Oran (Algérie), de M. et de F. B., de nationalité française, gérante de société,
ayant demeuré « Le Castel Blanc » - 17, boulevard Princesse Charlotte - 98000 Monaco, actuellement 628, Moyenne Corniche - 06240 Beausoleil (France), et/ou actuellement sans domicile, ni résidence connus,
est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 1er mars 2016, à 9 heures, sous la prévention de non-paiement de cotisations sociales CARTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.
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Version 2018.11.07.14